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Ce qui a changé au 1er janvier

Voici rassemblées une série de modifications qui concernent les différentes branches de la sécurité sociale fédérale et sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. La liste n’est pas exhaustive.


Dans le secteur des soins de santé

Meilleur remboursement des soins dentaires en cas de visite régulière chez le dentiste

Tous les adultes sont dorénavant concernés par le trajet de soins buccaux. Cela signifie que pour la plupart des soins dentaires – sauf consultations, traitements préventifs, orthodontie et parodontologie – le patient paie moins cher s'il a visité le dentiste l'année civile antérieure. Cette mesure était entrée en vigueur en juillet 2016 pour les adultes non bénéficiaires de l'intervention majorée (Bim) (le ticket modérateur est passé de 25 à 40 % des tarifs officiels en cas d'absence de visite du dentiste l'année antérieure).

À partir du 1er janvier 2017, s'ils n'ont pas visité le dentiste en 2016, les adultes Bim paieront un ticket modérateur de 1 ou de 2 euros sur de nombreux soins dentaires (1). Dans le cas contraire, ils seront remboursés à 100% des tarifs officiels. Le message est donc clair : il faut visiter le dentiste au moins une fois par année civile !


Changements en kinésithérapie pour certains patients

Les patients atteints du syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie pourront dorénavant bénéficier, sur une période d’un an à partir de la date de la première prestation, d’un maximum de 18 séances d’une durée globale moyenne de 45 minutes. Jusqu'ici, ces patients pouvaient bénéficier d'un traitement de 60 séances, renouvelable.

L'Inami explique cette décision comme suit : "Pour ces deux groupes de patients, la diminution du nombre de séances au meilleur taux de remboursement (1) et l’augmentation de la durée globale moyenne des séances se justifient pleinement au vu des recommandations internationales de bonne pratique les plus récentes. Cette mesure a, de plus, été élaborée suite à des consultations et en concordance avec les avis de plusieurs experts tant sur le plan national qu’international. Il apparait de ces contacts et recommandations que pendant les six premières semaines, c’est essentiellement du coaching, de l’éducation et du suivi intensifs qui sont nécessaires. Ensuite, il s’agit plutôt de séances d’exercice de rafraîchissement".


Nouvelles attestations de soins

Dorénavant, de nouveaux modèles d'attestations de soins seront obligatoirement délivrés aux patients par tous les prestataires de soins. Seuls admis sur le plan fiscal à partir de 2017, ces modèles étaient déjà d'application depuis juillet 2015 mais les prestataires de soins disposaient d'une période de transition. Toutes les attestations sont maintenant de couleur blanche.

Finis donc les attestations de couleur selon le type de prestataires de soins. Les nouveaux modèles comportent une zone d’identification du patient simplifiée. Et un reçu est intégré comme preuve de paiement. Ce reçu devra impérativement être complété et signé par la personne qui perçoit le paiement auprès du patient. Cela ne doit pas être nécessairement le prestataire de soins lui-même.

Priorité aux prescriptions électroniques

Dorénavant, la prescription électronique (recipe) des médicaments devient la règle. Lors de la consultation, le médecin imprime la sélection de médicaments qu'il a faite par voie électronique et fournit au patient cette pièce justificative. En scannant le code-barres qui se trouve sur ce document, le pharmacien accède, via une plate-forme sécurisée, à la prescription électronique de même qu'au statut d'assuré du patient et aux autorisations de remboursement octroyées par le médecin-conseil. La délivrance de prescriptions sur papier reste autorisée cette année mais disparaitra dès 2018.

Indexation du plafond annuel de revenus pour bénéficier de l'intervention majorée

Les personnes à faibles revenus et leurs familles peuvent bénéficier d’un remboursement plus élevé de leurs soins de santé et bénéficier d'une série d'avantages sociaux et financiers. Le sésame ? L’intervention majorée (IM), un statut accordé par la mutualité de manière automatique (à certaines catégories sociales de personnes) ou après examen des revenus. Le plafond des revenus est indexé chaque année au 1er janvier.

Pour les demandes effectuées auprès de la mutualité en 2017, il est tenu compte des revenus bruts imposables perçus en 2016. Ceux-ci ne peuvent dépasser 17.855,56 euros augmentés de 3.203,40 euros par membre supplémentaire du ménage.

Dans le secteur de l'emploi et du chômage

Prolongation du droit aux allocations d'insertion pour les jeunes vulnérables

Le jeune qui a terminé ses études peut, à certaines conditions, bénéficier d’allocations d’insertion. Ce droit est limité à une période de 36 mois qui peut être prolongée de deux ans si le jeune, à l'issue de cette 1ère période est dans l'une des situations suivantes :

  • Il est considéré comme un demandeur d'emploi ayant des problèmes sérieux, aigus ou chroniques de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique, le cas échéant combinés avec des problèmes sociaux, qui collabore positivement à un trajet approprié ;
  • Il justifie d'une inaptitude permanente au travail d'au moins 33 % constatée par le médecin affecté au bureau du chômage et qui collabore positivement à un trajet approprié.

À la suite de la prolongation de deux ans, le droit pour ces demandeurs d'emploi prend fin, le plus souvent, le 1er janvier 2017. 3.615 jeunes sont concernés. Le gouvernement a décidé de prolonger d'un an le droit pour ces jeunes vulnérables de manière à ce qu'ils ne se retrouvent pas sans moyens d'existence et qu'une solution structurelle puisse être recherchée pour eux.

Calcul en heures des jobs d'étudiant

Chaque année, les étudiants jobistes bénéficient de 50 jours avantageux durant lesquels ils peuvent travailler. À partir du 51e jour, les cotisations normales sont d’application.

À partir du 1er janvier 2017, le calcul des périodes de travail pendant lesquelles l'étudiant peut travailler comme jobiste à un taux réduit de cotisations sociales s'effectuera en heures et plus en jours. Il pourra travailler 475 heures par an au lieu de 50 jours (de maximum 8 heures), comme c'était le cas jusqu'à présent.

L’application pour smartphone Student@work qui comptabilise le temps de travail fonctionnera dorénavant selon le système exprimé en heures.

Dans le secteur des indemnités d'incapacité de travail

Adaptation de la détermination de la rémunération pour le calcul des indemnités

Le montant des indemnités d'incapacité de travail est calculé, pour les travailleurs salariés, sur la base de la rémunération journalière moyenne. De nouvelles dispositions précisent et uniformisent la façon de déterminer celle-ci. Sont concernés les travailleurs salariés dont l'indemnisation de l'incapacité de travail débute à partir du 1er janvier 2017.

1. Adaptation de la période de référence selon la stabilité de l'emploi (1) entre le dernier jour du deuxième trimestre précédant le risque (incapacité, maternité) et le moment où celui-ci se présente :

  • Si l’emploi est resté stable entre ces deux moments, le salaire journalier moyen est déterminé sur base de la situation du dernier jour du 2e trimestre (nouveau système).
  • Si l’emploi n’était pas stable entre ces deux moments, le salaire journalier moyen est déterminé sur base de la situation au début du risque (ancien système).

2. Adaptation de ce qui est pris (ou non) en considération dans la rémunération :

  • Les heures supplémentaires sont prises en compte si elles représentent au moins 10% de la rémunération totale lors d’une certaine période de référence. Pour les travailleurs dans le secteur Horeca, toutes les heures supplémentaires tombant dans une certaine période de référence sont prises en compte, peu importe la part des revenus.
  • Les primes qui ne sont pas liées aux prestations de travail ne sont pas prises en compte.

Allongement et modulation du congé de maternité pour les indépendantes

Pour la travailleuse indépendante qui débute un congé de maternité au plus tôt le 1er janvier 2017, il y a quelques nouveautés. Ce congé passe de 8 à 12 semaines. Pour les naissances multiples, il passe de 9 à 13 semaines.

  • 3 semaines restent obligatoires : 1 semaine de repos prénatal, juste avant la date présumée de l’accouchement et 2 semaines de repos postnatal, à compter de la date réelle de l’accouchement.
  • 9 semaines sont facultatives (10 en cas de naissance multiple) : elles doivent être prises par bloc de 7 jours calendrier avant la fin d'une période de 36 semaines (au lieu de 21 semaines actuellement) qui suit le repos d'accouchement obligatoire.

Pour mieux répondre aux nécessités de l'activité indépendante, la travailleuse pourra choisir d'exercer son activité professionnelle à maximum mi-temps pendant la partie facultative de son congé de maternité et ce, par période de 7 jours. Dans ce cas, la durée maximale du congé de maternité facultatif à mi-temps sera de 18 semaines (20 semaines pour une naissance multiple).

Pour chaque semaine de cette période facultative, la travailleuse a le choix :

  • Elle cesse toutes ses activités en tant qu’indépendante.
  • Elle poursuit son activité indépendante au maximum à mi-temps. Si l’indépendante choisit d’exercer ses activités au maximum à mi-temps pendant son congé facultatif, le montant forfaitaire de l'indemnité hebdomadaire sera aussi réduit de moitié, à savoir 229,15 euros au lieu de 458,31 euros (montant au 1er juin 2016).

Par ailleurs, lorsque le nouveau-né reste hospitalisé au-delà de 7 jours à compter de la naissance, le repos de maternité peut être prolongé d’une période équivalente, en semaines complètes, à la durée d’hospitalisation de l’enfant, dépassant les 7 jours. La période maximale de cette prolongation est de 24 semaines. Ici aussi, la travailleuse peut décider de poursuivre ses activités à maximum mi-temps. Dans ce cas, la période maximale de prolongation est de 48 semaines. Le repos facultatif vient après la prolongation pour l’hospitalisation.