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L'aide juridique : nouvelle formule

par Camille Garcez, ASBL Droits Quotidiens -

Désormais, l’aide juridique est plus difficile d’accès et plus totalement gratuite. 
© Ph Turpin Belpress Désormais, l’aide juridique est plus difficile d’accès et plus totalement gratuite.
© Ph Turpin Belpress

L’aide juridique, ancien “pro deo”, c’est le droit de bénéficier (presque) gratuitement des services d’un avocat. Plus difficile d’accès et plus totalement gratuite, l’aide juridique demeure un droit important, réservé aux personnes en situation de précarité.


L’aide juridique est accordée en fonction des revenus de la personne ou sur base de son statut spécifique. Initialement, l’aide juridique était gratuite dans la plupart des cas.

La loi sur l’aide juridique a été modifiée en septembre 2016. Elle a subi trois modifications majeures :

  • l’aide juridique n’est plus tout à fait gratuite : il faut payer une contribution aux frais de l’avocat ;
  • on ne vérifie plus uniquement les revenus de la personne qui demande l’aide juridique mais aussi les autres signes de "richesse" comme l’épargne ;
  • il est devenu beaucoup plus difficile d’obtenir l’aide juridique uniquement sur la base du statut (bénéficiaire de l’aide sociale, personne en procédure d’asile, bénéficiaire de la Grapa…).

Une contribution financière

Toute personne qui bénéficie de l’aide juridique doit désormais payer une contribution à l’avocat :

  • 20€ pour son intervention ;
  • 30€ par instance de procédure dans laquelle il intervient (30€ pour la première procédure et 30€ pour la procédure d’appel).

Certaines personnes sont dispensées de payer cette contribution en raison de leur statut ou du type de procédure (1).

Les revenus et les signes de “richesse”

La personne qui souhaite obtenir l’aide juridique doit remplir un formulaire qu’elle remet au Bureau d’aide juridique (BAJ) (2). Dans ce formulaire, elle doit indiquer la composition de son ménage, les revenus de chaque personne de son ménage (excepté les allocations familiales), et tous les signes de "richesse" qu’elle possède. Ces signes de "richesse" sont notamment :

  • les économies ;
  • les véhicules ;
  • les immeubles (sauf l’habitation propre) ;
  • les aides fournies par des parents, amis, etc.

Si la personne déclare posséder certains de ces signes de richesse, le BAJ demande des documents justificatifs et apprécie la valeur de ce signe de "richesse". Cette appréciation est faite au cas par cas. Elle peut mener à un refus ou à l’octroi de l’aide juridique en fonction des circonstances. L’aide juridique pourrait être refusée à une personne qui a des économies de 5.000 euros si la procédure engendre peu de frais d’avocat, comme une procédure de récupération d’une garantie locative devant le juge de paix.

À l’inverse, la même personne pourrait bénéficier de l’aide juridique pour une procédure en responsabilité médicale qui est beaucoup plus complexe et pour laquelle les frais d’avocat et de procédure sont nécessairement plus élevés.

Les statuts donnant droit à l’aide juridique

Certaines personnes ont droit à l’aide juridique sur la base de leur statut spécifique. Cependant, depuis le mois de septembre 2016, le BAJ peut refuser l’aide juridique s’il prouve que le demandeur a, en réalité, assez de ressources pour payer un avocat.

Le droit à l’aide juridique en pratique

La réforme a donné lieu à des interprétations différentes dans chaque BAJ. Les différents BAJ travaillent actuellement ensemble pour uniformiser leurs pratiques. En cas de refus de l’aide juridique, il est possible d’introduire un recours devant le Tribunal du travail dans le mois de la notification de la décision.


Pour en savoir plus ...

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé sur le site : www.droitsquotidiens.be dans la rubrique "Justice".

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