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Pas d’exception fiscale ni sociale pour les revenus complémentaires   

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La Cour constitutionnelle a annulé la loi sur les revenus complémentaires exonérés d’impôts et de cotisations, portant notamment sur les "petits travaux" rémunérés. Au plus grand soulagement du tissu associatif et des défenseurs d’une sécurité sociale forte.


À l’été 2018, une disposition voulue par le gouvernement de Charles Michel (MR) avait fait grand bruit. Son objectif était de créer une sécurité juridique pour les personnes fournissant des prestations de travail occasionnelles pendant leur temps libre. Au départ, il s’agissait de répondre à la demande émanant du monde sportif. Concrètement, les salariés à 4/5e temps, les indépendants, les fonctionnaires et les jeunes en service civil pouvaient percevoir une somme allant jusqu’à 500 euros nets (indexés) par mois en échange de services occasionnels entre citoyens, d’un travail pour le compte d’une asbl ou d’un service public non lucratif ou d’un travail pour le compte d’une plateforme d’économie collaborative.
Alléchant à première vue pour les personnes concernées, le projet de loi avait pourtant fait l’objet d’un déluge de critiques de la part d’associations, syndicats, employeurs et organisations de défense des indépendants. Malgré tout adoptée, la loi a été suivie de plusieurs recours auprès de la Cour constitutionnelle.
Celle-ci vient de donner raison aux plaignants. D’abord sur le fait que cette réglementation viole le principe d’égalité et de non-discrimination. En effet, pour un même service rendu (par exemple tondre une pelouse), certaines personnes payent des cotisations sociales et s’acquittent d’impôts (un entrepreneur de jardin), d’autres pas (le jardinier occasionnel).
L’arrêt de la Cour constitutionnelle dénonce aussi la création d’un statut incompatible avec la sécurité sociale. Cette dernière prévoit en effet un cadre de protection du travailleur (durée du contrat, horaires de travail, indemnités minimales, etc.) qui ne se retrouvaient pas dans le statut créé par l’ancien gouvernement. Invoquer des prestations “occasionnelles” et la lutte contre le travail au noir ne peuvent constituer une justification suffisante. Si les syndicats et les associations se réjouissent, c’est aussi parce que la loi en question ouvrait la porte à une sorte de formalisation tarifée de la solidarité et à une perte de professionnalisation des réponses apportées aux problèmes de société.
La Cour ne dit pas clairement, souligne toutefois Énéo, mouvement social des aînés, ce qu’il advient d’éventuels contrats signés entre l’arrêt récent et le 31 décembre 2020 (date de fin mentionnée par l’arrêt).

L’arrêt de la Cour constitutionnelle dénonce aussi la création d’un statut incompatible avec la sécurité sociale.