Focus sur la Communauté germanophone

© Marc Detiffe

L'histoire est connue : après une crise politique d'importance, un accord politique est conclu pour réformer l'État belge en 2011. Ainsi, les Communautés et Régions du pays ont hérité de compétences de l’État fédéral. Plusieurs domaines sont concernés, en particulier des matières relatives aux soins de santé et à l'aide aux personnes telles que les aides à la mobilité, le financement des maisons de repos et de soins, des actions dans le cadre de la prévention, des conventions de revalidation ou encore le financement des infrastructures hospitalières. Ceci participe d'un mouvement plus large. En effet, des parties significatives de la sécurité sociale sont sous le coup de cette décision de transfert : de l'emploi aux allocations familiales en passant par certains aspects de la justice (application des peines…) ou de la mobilité (limitation de vitesse…). Peu à peu les contours concrets de cette décision institutionnelle se dessinent. Les entités ont jusqu'en 2019 pour rendre pleinement effectif le transfert.

Une Communauté, un territoire

Cette 6e réforme de l’État renforce donc l’autonomie des entités fédérées. Le transfert de nouvelles compétences aux Communautés et Régions augmente également leurs capacités d’action pour mettre en place des politiques de santé et de soins proches des besoins des citoyens. La Communauté germanophone – dite DG pour "Deutschsprachige Gemeinschaft" – n'y échappe pas. En tant qu'entité politique dotée de compétences législatives, la DG dispose d'un parlement, d'un gouvernement et d'une administration. Elle est essentiellement compétente pour les matières culturelles, l’enseignement, la formation et l’emploi, la famille et les affaires sociales de ses quelques 77.437 habitants. Elle assure la tutelle des pouvoirs locaux, soit neuf communes.

Un modèle à elle

Pour la gouvernance des nouvelles compétences concernant les soins de santé et l’aide aux personnes, elle a choisi de mettre en place un modèle propre, ni identique à l'option flamande (gestion confiée davantage à une administration, avec l'aide de zorgkassen), ni à l'option wallonne basée sur un modèle de co-gestion avec les acteurs des secteurs.

Ainsi, en Communauté germanophone, l’administration gère directement les matières liées au domaine de la santé : prévention et promotion de la santé, revalidation, financement des infrastructures hospitalières, financement des maisons de repos et des maisons de repos et de soins. Quant aux matières liées au handicap et aux seniors, elles sont gérées par un organisme d’intérêt public (OIP). Appelé "Dienststelle für ein Selbstbestimmtes Leben" (DSL), il a été mis en place le 1er janvier 2017. Cet organisme se présente comme un guichet unique dont la mission est de donner aux personnes dépendantes et à leurs proches les moyens nécessaires pour vivre une vie autodéterminée. Depuis le 1er juillet 2017, la DSL traite les demandes pour les aides techniques, comme les aides à la mobilité. À partir de 2019, cet organisme évaluera le niveau de dépendance des résidents en maison de repos et en maison de repos et de soins via un plan de soutien.

Une concertation nécessaire, une coordination vitale

Il est important que la Communauté germanophone puisse mettre en place une politique de santé et de bien-être transversale, efficace, finançable et proche du citoyen et de ses besoins. Sa politique doit être adaptée à sa petite taille ainsi qu'à ses particularités. La mobilité de ses citoyens en est une. Comment pourrait-il en être autrement, d'ailleurs, sur un terrain délimité au nord par les "trois bornes" de la Belgique, de l'Allemagne et des Pays-Bas et au sud par trois bornes également, mais avec l’Allemagne et le Grand 'Duché de Luxembourg cette fois ? L'ensemble des mutualités actives en Communauté germanophone en a la conviction : il faut privilégier un modèle de gouvernance paritaire donnant davantage de place à la co-construction et à la co-gestion avec l'ensemble des acteurs comme cela se fait au niveau fédéral pour les matières de sécurité sociale mais également comme cela est prévu au niveau de la Région wallonne. En particulier, la Mutualité chrétienne plaide pour une reprise effective et efficiente des matières transférées, ainsi que la continuité et la portabilité des droits des patients. Peu importe l'organisme qui s'en charge. Peu importe le niveau de pouvoir concerné. Un manque de coordination peut s'avérer dommageable pour le patient belge germanophone. Un exemple avec l'aide à la mobilité. Gérée par la DSL, elle n'est actuellement pas prise en compte dans le calcul du MAF (maximum à facturer) que pratique l'État fédéral. Ainsi la quote-part à charge du patient pour ce type d'aide n'entre pas en considération pour établir le montant du MAF. Autrement dit la somme au-dessus de laquelle certains des frais de santé sont intégralement remboursés. Ce n'est pas admissible.

La MC exprime clairement son souhait de faire part de son expertise et d'être associée dans la co-construction et la co-gestion des nouvelles politiques de santé et de bien-être en Communauté germanophone. Elle plaide avec force pour mettre en place une politique et une gestion qui garantissent à tout citoyen l'accès aux soins et aux services de santé de qualité.