Navigation

© Ph Turpin BELPRESS © Ph Turpin BELPRESS

La réforme de l’aide juridique suscite de nombreuses questions. Quelles vont être les conséquences directes et indirectes de son application ? Le secteur ne cache pas ses craintes.


"Mon mari et moi avions mis tout notre argent dans une SPRL. Nous avons été escroqués et tout perdu, témoigne Cécile. N'ayant plus ni travail ni revenu, j'ai fait une demande d'indemnités de chômage auprès de l'Onem, refusée. Motif ? J'ai un mandat d'administratrice dans une société anonyme, pourtant totalement gratuit."

Fin octobre, elle engage une procédure contre l'Onem. Son dossier est accepté dans le cadre de l'aide juridique. Deux mois plus tard, ses propriétaires la menacent d'expulsion pour cause de loyers impayés. Elle entame alors une nouvelle procédure pour conserver son logement. "Et là, surprise, le bureau d'aide juridique a refusé. Je ne sais pas pourquoi. Ma vie n'a pourtant pas changé en deux mois. Vu ma situation précaire, je n'ose même pas demander des clarifications. J'ai peur qu'on me retire également l'aide sur l'affaire qui m'oppose à l'Onem. Cette situation est aberrante."

Un casse-tête administratif

Avant la réforme de l'aide aux justiciables (voir l'article "L'aide juridique : nouvelle formule"), seuls les revenus entraient en ligne de compte pour l'octroi d'une aide juridique. Désormais, tout le patrimoine d'une personne fait l'objet d'une analyse. Selon certains avocats qui travaillent avec les bureaux d'aide juridique, la modification de la loi entraine de nombreuses difficultés.

"Nous sommes arrivés dans un état de folie administrative, témoigne Me André, avocat au barreau de Liège. Pour une de mes clientes, au statut d'indépendante, j'ai dû déposer 60 pages d'annexes pour justifier son accès à l'aide juridique. Le système précédant n'était certes pas parfait. Mais maintenant, on fait face à un véritable casse-tête chinois. Outre les revenus, on doit dorénavant analyser le patrimoine des gens : biens immobiliers, comptes d'épargnes, etc. Or, nous n'avons pas le pouvoir de vérifier tout cela."

"Qu'il y ait certains abus, j'en suis consciente, ajoute Me Tilquin, avocate au barreau de Bruxelles. Certaines vérifications sont compréhensibles. Pour autant, nous ne pouvons pas contrôler l'entièreté de la situation des gens. Nous fonctionnons à la confiance. C'est une composante essentielle de la relation avec nos clients. Quand on passe pour un flic, ce lien risque de se briser. De plus, il est difficile d'expliquer à certains de nos clients tous les justificatifs à fournir. Tous n'ont pas le même niveau de compréhension et peuvent vite se sentir perdus."

De moins en moins accessible

Le nouveau cadre juridique risque d'exclure de nombreuses personnes, tout juste à la limite de la pauvreté, exprime Me André. "Prenons le cas d'une femme qui dispose d'un bas salaire et élève seule ses enfants. Elle possède une toute petite épargne. Que faire ? Devra-t-elle aller chercher dans ses maigres réserves pour payer une procédure alors que, pour elle, la priorité reste tout de même de remplir son frigo tous les mois ? La procédure actuelle induit un grand risque de décision arbitraire. Dès lors, on se demande comment font pour se défendre tous ceux qui sortent du système."

Les deux avocats pointent également la lenteur du système de l'aide juridique. En contraste total, disent-ils, avec les situations d'urgence dans lesquelles leurs clients se trouvent. "On ne sait jamais si un dossier sera accepté. Les délais de réponse peuvent aller de quelques semaines à… plusieurs mois. En attendant, on travaille bénévolement", explique Me André.

Outre les lourdeurs administratives, l'introduction du ticket modérateur ne va pas sans poser question. Me Tilquin clarifie : "Pour quelqu'un qui émarge au CPAS et vit avec 800 euros par mois, devoir payer 20 euros d'intervention plus 30 euros pour une procédure judiciaire, c'est très difficile."

Une procédure dissuasive ?

La nouvelle réglementation aurait-elle un effet dissuasif sur certains prétendants à l'aide juridique ? "Je suis persuadée qu'elle a été conçue pour décourager un maximum de personnes d'y recourir" lance Me Tilquin. Un avis que partage Me André : "L'aide juridique fonctionne sur la base d'une enveloppe budgétaire fermée. Limiter les conditions d'accès diminue les demandes."

Dissuasive, la nouvelle réglementation l'est aussi pour les avocats. Confrontés à des lourdeurs administratives, l'incertitude d'être payés et des rémunérations aux montants incertains. Beaucoup ont jeté le gant. Me Tilquin le confirme : "Pour un avocat qui refuse de brader la qualité de ses prestations, il est impossible de gagner décemment sa vie avec des dossiers d'aide juridique."