Logement

Qui doit tailler la haie mitoyenne ?

2 min.
© JL Flémal BELPRESS
© JL Flémal BELPRESS
Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens

Olivier Beaujean, ASBL Droits Quotidiens

La nature humaine est ainsi faite : délimiter son petit lopin de terre apparaît pour beaucoup d'entre nous une nécessité vitale. Ce "chacun chez soi" se manifeste par des propriétés bien séparées et préservées du regard d’autrui par un mur, une clôture ou une haie. Lorsque ces séparations matérielles se trouvent entièrement à l’extrême limite de la propriété du voisin, elles lui appartiennent exclusivement. Elles sont considérées comme privatives. Seul ce voisin doit les entretenir à ses frais.

Dans l’acte notarié

Lorsqu’un mur, une clôture ou une haie sont placés à la limite commune de deux propriétés, on parle alors de mitoyenneté. Cette mitoyenneté est généralement signalée dans l’acte notarié fixant le titre de propriété. Elle est enregistrée au bureau de la conservation des hypothèques. Bien connaître et comprendre les clauses de mitoyenneté évite de mauvaises surprises et des conflits entre voisins.

Mitoyenneté présumée

Si rien ne se trouve dans l’acte notarié, il faut alors se référer au bornage pour repérer les limites exactes des terrains. L’intervention d’un géomètre s’avère dans ce cas nécessaire lorsque les bornes n’existent pas.

Par ailleurs, le Code civil et les législations régionales fixent des situations qui font présumer une mitoyenneté. Ainsi, l’arbre planté dans une haie mitoyenne est considéré lui aussi comme mitoyen. Le mur qui sert de séparation entre deux bâtiments de hauteur inégale est présumé mitoyen jusqu’à l’endroit où ce mur commence à se séparer. Une haie qui sépare deux terrains est également réputée mitoyenne. Cependant, toutes ces présomptions légales de mitoyenneté peuvent être renversées par la preuve contraire produite par l’un des voisins.

En principe, les frais d'entretien et de réparation de la mitoyenneté doivent être partagés entre les deux voisins.

Tous les droits de son côté

La mitoyenneté fait naître une situation de copropriété. Par conséquent, chaque voisin peut utiliser librement la moitié du mur, de la clôture ou de la haie comme s’il en était l’unique propriétaire. Du côté de sa propriété, il peut ainsi enfoncer des clous dans le mur mitoyen, y prendre appui pour construire ou sceller une poutre.

Mais attention, il ne peut pas mettre le mur en danger en modifiant sa stabilité ou sa solidité. Aucun des voisins ne peut supprimer ou transformer le mur, la clôture ou la haie sans l’accord de l’autre voisin.

Des frais à partager en deux

En principe, les frais d’entretien et de réparation de la mitoyenneté doivent être partagés entre les deux voisins. Chaque voisin doit ainsi prendre en charge la taille de la haie située de son côté. Si l'un souhaite faire des réparations, il doit consulter l’autre. Cette discussion préalable et l’accord entre voisins sont importants. À défaut, celui qui a exposé des frais ne peut pas exiger le remboursement de la moitié de ceux-ci.

En général, les voisins se mettent d’accord sur l’utilité des travaux, leur nature et les matériaux qui seront utilisés. Il est important de signaler qu’un voisin a le droit de passer sur le terrain de l’autre pour effectuer l’entretien du mur ou de la clôture.

Devant le juge de paix

Si le dialogue est impossible, le voisin qui souhaite réaliser les travaux sur la mitoyenneté peut, soit les réaliser à ses frais, soit interpeler le juge de paix. Ce dernier est compétent pour autoriser les réparations et déterminer les conditions dans lesquelles elles peuvent intervenir.

Le voisin qui s’oppose radicalement à contribuer aux frais de la mitoyenneté peut la céder à l’autre. Il échappe ainsi aux frais mais il en perd la jouissance. Le mur, la clôture ou la haie ne lui appartient plus et il ne peut donc plus s’en servir.

Pour en savoir plus ...

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be