Droits sociaux
Les élèves du secondaire et les étudiants du supérieur, de condition peu aisée, peuvent bénéficier d'allocations d'études. Cette aide financière est octroyée par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur demande des parents ou de l’étudiant dans des délais précis. Des changements dans les conditions d'octroi entrent en vigueur dès cette rentrée scolaire. Explications.
De la 1ère année des études secondaires jusqu’à la fin des études supérieures (hautes écoles, écoles supérieures des arts et universités) (1), l'allocation d'études – appelée plus communément bourse d'études – est destinée à couvrir une partie du coût des études. Elle ne doit pas être remboursée, sauf exceptions (abandon en cours d'année, fraude…). Par ailleurs, pour l'étudiant du supérieur, le fait d’être boursier donne droit au remboursement du minerval.
Pour bénéficier d'une bourse d'études, des conditions d'âge, d'ordre pédagogique et de revenus doivent être remplies. S'y ajoutent des conditions supplémentaires pour les personnes de nationalité étrangère. Les modalités sont définies selon le degré d'études.
En ce qui concerne les revenus, les conditions viennent d’être resserrées. Les revenus pris en compte seront désormais l’ensemble des ressources du ménage auquel l’élève ou l'étudiant appartient. À noter que, pour les étudiants du supérieur, les revenus en tant que jobiste ne seront pas comptabilisés. La globalisation des revenus permet d’éviter les effets d’aubaine : il ne sera plus question, par exemple, de ne référencer que les seuls revenus du représentant légal. Par ailleurs, les ressources maximales prises en compte dans le cadre de l’octroi des allocations ont été adaptées. Les plafonds de revenus nets imposables annuels à ne pas dépasser sont les suivants :
| 21.030,65 EUR |
lorsque le jeune |
| 27.500,38 EUR |
lorsqu'il y a une |
| 33.567,99 EUR |
lorsqu'il y a deux |
| 39.226,94 EUR |
lorsqu'il y a trois |
| 44.483,78 EUR |
lorsqu'il y a quatre |
Ce dernier montant est majoré de 5.256,84 EUR par personne supplémentaire à charge à partir de la 5e.
Par ailleurs, jusqu'à présent, l'octroi d'une bourse était soumis à la réussite de l’année d’études précédente. Élèves du secondaire et étudiants du supérieur disposaient toutefois d'une seule dérogation (une année joker en quelque sorte). Rien ne change pour les élèves du secondaire. Dans le supérieur, dès cette rentrée 2016, la notion de réussite est adaptée aux nouvelles dispositions du décret "Paysage" (lire "Le nouveau paysage du supérieur").
Le critère de réussite académique de l’année d’études est ainsi remplacé par celui de finançabilité (voir ci-dessous). Celle-ci est déterminée sur la base d’un seuil de crédits que l’étudiant doit avoir réussis durant les années antérieures.
La demande d'allocations doit être introduite via un formulaire en ligne (à l’aide d’un lecteur de carte d’identité eID) sur le site de l’administration. ll reste néanmoins possible de compléter un formulaire papier et de l'envoyer par courrier recommandé à la Direction des allocations et prêts d’étude. Mais les dossiers rentrés par voie électronique sont traités en priorité par ordre d'entrée chronologique. Les dates limites sont le 31 octobre 2016 pour le secondaire et le 15 décembre 2016 pour le supérieur.
Les allocations d’études sont calculées sur la base des revenus du ménage. Chaque bourse est donc différente car proportionnelle aux revenus et fonction du nombre de personnes à charge, de l’année d’études, du fait d’être interne ou externe, etc. Dans les faits, les allocations varient de quelques centaines à quelques milliers d'euros par an. Dans l'enseignement supérieur, le montant moyen est de 1.080 euros par an.
Les étudiants qui s’inscrivent dans l’enseignement supérieur sont "financés" par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Cela signifie que l’établissement supérieur reçoit de celle-ci, pour ces étudiants, un subside sensé couvrir le coût qu’ils génèrent. Dans le jargon, lorsqu’un étudiant est dit "finançable", l’établissement ne peut lui refuser son inscription.
Un étudiant est finançable à certaines conditions. Sauf exceptions, la finançabilité est calculée sur les cinq dernières années académiques :
02/413.37.37 • www.allocations-etudes.cfwb.be
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