Consommation
Monsieur Dupont, citoyen consciencieux mais distrait, a sorti ses poubelles le lundi soir. À sa grande surprise, il reçoit une amende de sa commune. Le règlement communal prévoit que les poubelles peuvent être déposées en rue à partir de 20 heures le mardi puisque la collecte a lieu le mercredi. La commune peut-elle lui infliger cette amende ?
Pour assurer la propreté, la sécurité et la tranquillité sur son territoire, chaque commune rédige toute une série de règles de "vivre ensemble". Généralement, une sanction administrative communale (SAC) sanctionne le non-respect de ces règlements. L’amende administrative communale est la SAC la plus utilisée.
La plupart des communes sanctionnent d’une amende, par exemple, le fêtard qui urine au coin de la rue ou l’automobiliste qui déverse son cendrier sur la voie publique. Chaque commune décide des règles à respecter sur son territoire et des comportements à sanctionner. Un même comportement peut donc faire l’objet d’une amende administrative dans une commune, mais pas dans celle voisine.
En principe, la commune peut prévoir une amende administrative communale seulement s'il n'existe pas déjà une sanction pénale (prison, peine de travail, etc.) pour le comportement en question. Mais certains peuvent être punis à la fois par l'une et par l'autre (on parle d’"infractions mixtes"), comme par exemple le graffiti, le vol ou encore la dégradation de biens. L’objectif est de lutter contre les sentiments d’impunité et d’insécurité. En effet, les incivilités et la petite délinquance sont rarement poursuivies par le ministère public (1), déjà débordé.
Attention : si quelqu’un commet une infraction mixte, deux sanctions sont possibles, mais une seule pourra lui être appliquée.
Toute personne majeure peut faire l’objet d’une amende administrative. Le mineur de 14 ans et plus peut l'être aussi, si la commune le prévoit. La police peut constater tous les comportements punis par une telle amende. Les agents communaux qui ont suivi une formation adéquate (les agents constatateurs) peuvent aussi en constater certains.
Sur base du constat dressé par la police ou l’agent constatateur, le "fonctionnaire sanctionnateur" de la commune prend le relai. Il a 6 mois pour décider d’infliger une amende ou non. Le délai est de 12 mois si une médiation ou une prestation citoyenne est prévue.
La personne concernée est prévenue de l'amende et du constat par courrier recommandé. Elle a 15 jours pour expliquer ses arguments par recommandé. Elle peut demander à être entendue, sauf si elle est majeure et que l'amende envisagée ne dépasse pas 70 euros.
Pendant ce processus, elle peut être aidée par un avocat. S'il s'agit d'un mineur, un avocat est désigné automatiquement. À noter que pour certains comportements contraires au code de la route, comme les stationnements interdits, la procédure est accélérée et simplifiée. L’amende arrive donc plus rapidement !
Si le fonctionnaire sanctionnateur décide d’appliquer l’amende, la personne peut faire appel devant le tribunal de Police dans un délai d’un mois.
Pour le mineur, l’appel est gratuit et s'effectue devant le tribunal de la jeunesse. À l’expiration du délai pour faire appel, l'amende administrative doit être payée dans le mois.
L’amende administrative ne peut pas dépasser 350 euros pour un majeur et 175 euros pour un mineur (sauf cas particuliers). Elle doit être proportionnée à la gravité du comportement reproché. Si le règlement communal le prévoit, le fonctionnaire peut proposer deux mesures alternatives au paiement de l'amende : la médiation locale et la prestation citoyenne.
La médiation locale n’est envisageable que s’il existe une victime identifiée. Elle n’est possible que si l’auteur et la victime acceptent d’y participer. L’objectif est de s’accorder sur l’indemnisation de la victime.
Si l’auteur est mineur, une médiation locale doit lui être proposée. La prestation citoyenne, quant à elle, prend la forme d’une formation ou d’une prestation non rémunérée au bénéfice de la commune, d’une ASBL ou d’un organisme public. Elle dure maximum 30h (15h pour un mineur).
Une troisième alternative existe pour les mineurs : l’implication parentale. Le fonctionnaire demande aux parents quelles mesures éducatives ils vont prendre vis-à-vis de leur enfant. S’il est satisfait de la réponse, il n’inflige pas l’amende.
M. Dupont pourra être sanctionné si le règlement de sa commune prévoit une amende administrative pour les poubelles sorties le mauvais jour. Il faut, en plus, qu’un policier ou un agent constatateur ait fait un constat. À ces conditions, la procédure de sanction pourra commencer. M. Dupont aura l’occasion de se justifier par écrit auprès du fonctionnaire sanctionnateur.
Si, malgré ses arguments, l’amende est appliquée, il pourra encore faire appel de cette décision. S’il ne le fait pas ou si le tribunal de police maintient l’amende, il devra la payer !
>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be
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