Lorsqu’il existe un accord médico-mutualiste, comme c’est le cas pour ces années 2006 et 2007, il faut faire la distinction entre les médecins qui ont adhéré à cet accord (ce sont les médecins conventionnés) et ceux qui n’y ont pas adhéré (ou à tout le moins pour une partie de leurs prestations).

En chambre commune ou à 2 lits

Les médecins conventionnés ne peuvent pas demander de suppléments d’honoraires.

Les médecins non conventionnés peuvent demander des suppléments d’honoraires.

Toutefois, il leur est interdit de demander des suppléments aux catégories de patients suivantes : les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) (2), les personnes reconnues par leur mutualité comme malade chronique, celles qui ont droit à une intervention pour matériel d'incontinence et celles qui reçoivent une intervention palliative ou sont admises dans un service de soins palliatifs.

Ces dispositions sont d’application pour les hospitalisations classiques et les hospitalisations de jour.

Dans les hôpitaux universitaires, qu’ils soient conventionnés ou non, les médecins ne peuvent pas facturer de suppléments d’honoraires en chambre commune ou à deux lits.

En chambre à 1 lit

Que le médecin soit conventionné ou non, le supplément d’honoraires est autorisé. Aucun plafond n’est fixé par arrêté royal.

Cependant, aucun supplément d’honoraires ne peut être facturé dans les situations suivantes:

- L’état de santé du patient, les conditions techniques d’examen, de traitement ou de surveillance requièrent un séjour en chambre particulière.

- Le patient doit être admis dans une chambre particulière parce qu’il n’y a plus de chambres communes ou à deux lits disponibles.

- L’admission à l’hôpital a lieu directement dans une unité de soins intensifs ou de soins urgents et durant le séjour dans ces unités.

Ces dispositions sont d’application pour les hospitalisations classiques et les hospitalisations de jour y compris dans les hôpitaux universitaires.

Conventionné ou pas?

Les médecins conventionnés et partiellement conventionnés sont tenus d’afficher dans leur salle d’attente ou locaux d’inscription un document mentionnant les jours et heures pendant lesquels ils respectent l’accord. Mais cette obligation est peu respectée.

Pour savoir si tel médecin est conventionné ou pas, renseignez-vous auprès de votre mutualité ou demandez-le au médecin lui-même.

Par ailleurs, l’hôpital doit pouvoir fournir une liste des médecins et de leur statut et vous informer quant aux suppléments d’honoraires qui peuvent être facturés. Les montants maximum sont en effet indiqués sur le formulaire d’admission que vous recevez au moment de votre entrée à l’hôpital.

Pour avoir la garantie qu’aucun supplément d’honoraires ne vous sera réclamé sur les prestations médicales, vous pouvez demander d’être soigné au tarif de la convention. En optant pour cette formule, vous serez limité dans le choix des médecins et la chambre particulière ne vous sera pas accessible.

Et les paiements hors facture?

Il arrive que des prestataires de soins demandent à leurs patients de payer leurs honoraires (ou un supplément) en espèces, ou leur envoient une lettre les invitant à leur verser une certaine somme sur leur compte. Ces pratiques sont répréhensibles et illégales. Tous les montants à charge du patient doivent figurer sur la facture d’hospitalisation. Outre le fait que ces paiements ne donnent droit ni à l’intervention de l’assurance maladie ni à celle d’aucune assurance hospitalisation, ils peuvent aussi avoir des conséquences en termes de responsabilité en cas d’erreur médicale ou de complications.

Il faut donc refuser de payer les médecins en dehors de ce qui est facturé par l’hôpital ou par le Conseil médical de l’hôpital pour leurs prestations. Si vous êtes confronté à cette pratique, n’hésitez pas à vous adresser au service «Défense des membres» de votre mutualité.

(1) AR du 29-09-2002 modifié par l’AR du 9-01-2003

(2) Voir la remarque concernant les BIM dans la note 3 de l’article ci dessus.

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