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Conseils juridiques (17 février 2011)

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La pension de retraite pour conjoint divorcé

Grâce au mécanisme de la pension pour conjoint divorcé, l’ex-épouse qui a privilégié sa vie familiale par rapport à sa vie professionnelle n’est pas pénalisée. Même si elle n’a pas (ou très peu) travaillé durant ses années de mariage, elle pourra toucher une pension sur base de la carrière de son ex-époux.

Il convient tout d’abord de ne pas confondre pension de retraite pour conjoint divorcé et pension alimentaire entre ex-époux. Ces deux pensions sont totalement différentes et indépendantes l’une de l’autre : la première est accordée par la sécurité sociale sur base de la carrière de l’ex-époux, et la seconde est décidée par une convention ou un jugement de divorce.

Dans cet article, nous n’envisageons que l’obtention de la pension de retraite des ex-épouses de travailleurs salariés et indépendants (dont les régimes sont fort semblables), sans traiter du régime propre aux fonctionnaires.

 

Quelles sont les conditions?

© Philippe Turpin/BELPRESS

Une ex-épouse peut bénéficier de la pension de retraite pour conjoint divorcé, peu importe que son ex-époux soit encore en vie ou non. Les conditions sont les suivantes :

Il faut qu’elle ait atteint l’âge légal de la pension, c’est-à-dire 65 ans (sauf si elle remplit les conditions de carrière pour la pension anticipée à 60 ans).

Il faut qu’elle ne soit pas remariée ou que son remariage ait été dissout, par le décès de son époux ou par divorce.

Il faut qu’elle n’ait pas été déchue de l’autorité parentale ni condamnée pour atteinte à la vie de son ex-époux.

L’ex-épouse qui remplit ces conditions peut toucher une partie de la pension de son ex-époux, en principe la moitié. L’ex-époux continue de toucher la totalité de sa pension, mais au taux isolé plutôt qu’au taux ménage.

Cette pension de retraite pour conjoint divorcé est accordée sur base de la carrière de l’ex-époux. Elle n’empêche évidemment pas l’ex-épouse de toucher sa pension de retraite personnelle, sur base de sa propre carrière professionnelle. La pension de conjoint divorcé intervient donc de manière complémentaire.

 

Quelques principes de calcul

Les règles de calcul sont très complexes mais en voici quelques indications générales.

La pension de retraite pour conjoint divorcé est proportionnelle à la durée du mariage. Elle est calculée comme si l’ex-épouse avait elle-même exercé l’activité professionnelle de son ex-époux durant le mariage. Par ailleurs, elle est calculée au taux isolé. Si les ex-époux touchaient une pension de retraite au taux ménage avant le divorce, elle est réduite au taux isolé à dater du jour de la transcription du divorce. Le montant reçu est donc moins élevé.

Enfin, d’autres règles permettent de bénéficier de la pension de conjoint séparé pour les couples mariés qui ne sont pas (encore) divorcés mais séparés (par exemple, durant la procédure de divorce).

 

Que se passe-t-il en cas de mariages et divorces successifs?

On peut cumuler plusieurs pensions de conjoint divorcé sur base des différents mariages. Chacune de ces pensions est proportionnelle à la durée de chaque mariage. De plus, il est possible d’obtenir une pension de conjoint divorcé tout en bénéficiant d’une pension de survie sur base d’un mariage précédent ou d’un remariage. Des règles de cumul et de plafond sont prévues. Plus d’informations auprès de l’Office national des pensions.

 

A qui s’adresser?

Pour savoir à quel montant une personne divorcée a droit exactement, les travailleurs salariés doivent s’adresser à l’Office national des pensions (ONP) et les travailleurs indépendants à l’INASTI (1).

La personne doit introduire sa demande auprès de l’administration communale de son domicile, ou directement à l’ONP. Cependant, l’ONP examine d’office les droits à la pension, sans qu’il faille introduire une demande, si la femme divorcée bénéficiait d’une pension de conjoint séparé au moment du divorce, et si elle a atteint l’âge de 65 ans. De plus, une demande de pension de retraite personnelle vaut demande de pension de conjoint divorcé, et inversement : une seule demande suffit.

// Asbl Droits Quotidiens

 

(1) ONP : www.rvponp.fgov.be et INASTI : www.rsvz.be

Comeva et la Fondation Roi Baudouin ont publié un guide financier  pratique à  l’usage des femmes. Ce guide “Check” est disponible dans les bureaux de la Poste ou téléchargeable sur le site www.comeva.be

 

 

>> Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site: www.droitsquotidiens.be

 


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