Votre salaire peut-il être entièrement saisi

Logement, famille, dettes, judiciaire, voisinage… autant de thèmes de la vie quotidienne à propos desquels un conseil juridique peut-être utile. En Marche inaugure dans cette édition une nouvelle rubrique réalisée en étroite collaboration avec l’asbl Droits Quotidiens qui s’attache à simplifier le langage juridique pour mettre le droit à la portée de tout un chacun.

Durant le mois qui suit la publication de l’article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be. Pour tout complément d’informations et tout conseil personnalisé, adressez-vous au service social de votre mutualité. Les Centres de Service social de la Mutualité chrétienne travaillent en partenariat avec l’asbl Droits Quotidiens. Ils sont à votre disposition pour toute question sociale. Appelez gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou surfez sur www.mc.be pour connaître les horaires de la permanence proche de chez vous.

Votre salaire peut-il être entièrement saisi?

Avant de saisir une partie de votre salaire, tout créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement vous condamnant au paiement d’une dette. Il doit ensuite s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter la saisie sur salaire. L’huissier de justice va vous dénoncer la saisie pratiquée sur le salaire en même temps qu’il la signifie à votre employeur. A partir de la dénonciation, vous disposez d’un délai de 15 jours pour signifier une opposition éventuelle au créancier. Quoiqu’il en soit, un créancier ne peut pas saisir l’entièreté des revenus professionnels (1). Des limites ont été fixées par le code judiciaire (2). Ces plafonds d’insaisissabilité des revenus professionnels sont adaptés chaque année au 1er janvier. Ceux en vigueur au 1er janvier 2009 sont les suivants:Ces plafonds sont applicables pour tous les montants payés à partir du 1^er janvier 2009, même s’ils concernent des rémunérations pour des périodes antérieures. Ces plafonds sont à augmenter de 61 euros nets par enfant à charge. Le montant pouvant être saisi peut donc être réduit de 61 euros nets par enfant à charge. Le débiteur saisi doit alors remplir le formulaire de déclaration d’enfant à charge et le transmettre à sone employeur et au créancier saisissant (3). Cette déclaration porte ses effets dès le mois suivant. Il faut cependant que l’employeur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables avant la date habituelle du paiement du salaire.Ainsi, par exemple, si votre salaire net mensuel est de 1.678,84 euros et que vous avez deux enfants à charge, la somme maximale saisissable s’élève à 376,43 euros. Le calcul est simple: 14,6 euros sur la première tranche saisissable + 32,4 euros sur la deuxième + 43,6 euros sur la troisième + 407,83 euros sur la dernière tranche. Le total s’élève à 498,43 euros auxquels il faut retrancher 122 euros pour les 2 enfants à charge. D’autres revenus, comme l’allocation de chômage, l’indemnité d’incapacité de travail ou la pension peuvent également être saisis, avec des règles d’insaisissabilité et des plafonds différents.

Asbl Droits Quotidiens Plus d’informations sur www.droitsquotidiens.be

(1) Sauf si la saisie est pratiquée pour le paiement de pensions alimentaires.
(2) Articles 1409 §1, 1409ter, 1409quater du Code judiciaire.
(3) La déclaration d’enfant à charge peut être téléchargée sur le site :site http://onva-rjv.fgov.be/fr/pdf/formulaire_enfantsacharge.pdf

Revenus professionnels nets mensuels	Taux	Montant saisissable par tranche
0 < 981 EUR	0 %	0 EUR
981,01 EUR – 1.054 EUR	20 %	14,6 EUR
1.054,01 EUR – 1.162 EUR	30 %	32,4 EUR
1 162,01 EUR – 1 271 EUR	40 %	43,6 EUR
1.271,01 EUR et plus	100 %	entièreté de ce qui excède 1.271,01 EUR