En Marche, dans sa version "papier", est adressé à tous les membres de Wallonie et de Bruxelles de la Mutualité chrétienne.

Diffusion : 460.000 exemplaires.

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Quels revenus autres que le salaire

peuvent être saisis ?

Dans notre édition du 17 septembre dernier (1), nous avons expliqué dans quelles conditions et limites le salaire d’un travailleur peut être saisi pour payer des dettes dues à des créanciers. Cette fois, nous abordons la saisie des revenus non professionnels.

@ Belpress

Avant de pratiquer toute saisie, votre créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un jugement vous condamnant au paiement d’une dette. Il doit ensuite s’adresser à un huissier de justice pour faire exécuter la saisie sur vos revenus. L’huissier va vous dénoncer la saisie en même temps qu’il la signifie à votre débiteur de revenus. A partir de la dénonciation, vous disposez d’un délai de 15 jours pour signifier votre opposition éventuelle au créancier.

Certains revenus ne sont pas saisissables (2). Il s’agit notamment des allocations familiales, des pensions d’orphelins, des allocations au profit des handicapés, du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA), du revenu d’intégration sociale (RIS), des sommes payées à titre d’aide sociale par les cpas, des remboursement de dépenses de santé par la mutuelle…

Par contre, les pensions de retraite et de survie, les allocations de chômage, les indemnités pour incapacité de travail, les allocations d’invalidité, les sommes payées en raison d’accident de travail ou de maladies professionnelles, les pensions alimentaires, les indemnités accordées en cas d’interruption de carrière ou de crédit-temps  peuvent être saisies.

Cependant, des limites ont été fixées par le code judiciaire (3).

Ces plafonds d’insaisissabilité des revenus autres que ceux relatifs à l’activité professionnelle sont adaptés chaque année au 1er janvier. Ceux en vigueur au 1er janvier 2009 sont repris dans le tableau ci-contre.

Ces plafonds sont à augmenter de 61 EUR nets par enfant à charge (4). Le montant pouvant être saisi peut donc être réduit de 61 EUR nets par enfant à charge. Vous devez alors remplir le formulaire de déclaration d’enfant à charge et le transmettre le plus rapidement possible, en fonction de votre situation, à la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), à votre syndicat, à l’office national des pension ou à votre mutualité ainsi qu’au créancier saisissant. Cette déclaration porte ses effets dès le mois suivant. Il faut cependant que le débiteur de revenu dispose d’un délai de 10 jours ouvrables avant la date habituelle du paiement.

Attention, si la saisie est ordonnée pour payer une pension alimentaire, tout peut être saisi, y compris les indemnités qui n’entrent normalement pas en ligne de compte pour la saisie. Seule, l’aide financière du CPAS (pas le Revenu d’insertion sociale) reste hors de portée du créancier alimentaire.

Prenons un exemple, si votre allocation de chômage est de 1.178,84 EUR et que vous avez un enfant à charge, on ne pourra vous saisir qu’une somme de 40,13 EUR. Le calcul est simple : 14,6 EUR sur la première tranche saisissable + 25,53 EUR, soit 40% de la différence entre l’allocation de chômage (1.178,84 EUR) et le plafond minimum de la tranche augmenté de la valorisation pour enfant à charge (1.054,01 EUR + 61 EUR).

L’insaisissabilité des revenus ainsi déterminé est automatique et ne doit pas être demandée au juge des saisies.

Asbl Droits Quotidiens

(1) ‑«Votre salaire peut-il être entièrement réduit?» - page 2 – Cet article est consultable sur le site www.enmarche.be

(2) Article 1410 §2 du code judiciaire.

(3) Articles 1409 §1bis, 1409ter, 1409quater, 1410 §1 du Code judiciaire.

(4) ‑La déclaration d’enfant à charge peut être téléchargée sur le site: http://onva-rjv.fgov.be/fr/pdf/formulaire_enfantsacharge.pdf

Durant le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le site : www.droitsquotidiens.be.

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