Conseils juridiques
(1er octobre 2009)
 Un
locataire peut-il faire les travaux
lui-même si son
propriétaire ne réagit pas?
Il
est tout d’abord important de déterminer à qui incombent les travaux avant
de se tourner vers son propriétaire.
Depuis le 15 juin 2007,
les règles de répartition des réparations sont impératives. Les parties au
contrat de bail ne peuvent donc plus y déroger de commun accord.
Le locataire est tenu de
prendre en charge ce que l’on appelle les réparations locatives ainsi que le
menu entretien du bien. Il s’agit de l’entretien des choses qu’il utilise au
quotidien (par exemple l’entretien annuel de la chaudière).
Il est également tenu
des réparations dues à sa faute ou à la faute d’une personne dont il doit
répondre (enfants, parents, invités, …).
Le
bailleur, quant à lui, est tenu de prendre en charge les grosses réparations
(par exemple le remplacement d’une pièce de la chaudière sauf si la pièce a
cassé par la faute du locataire) ainsi que la réparation de toute chose
ayant péri par usure normale, force majeure ou vétusté. Par conséquent, il
revient au propriétaire de prendre en charge les réparations locatives si
celles-ci sont dues à un cas de force majeure, à la vétusté ou à l’usure
normale.
Lorsqu’il constate que
des réparations doivent être effectuées et que celles-ci sont à charge du
propriétaire, le locataire doit l’en informer le plus rapidement. Afin de se
ménager une preuve, il est souhaitable qu’il avertisse son propriétaire par
lettre recommandée et qu’il en garde une copie. Si le locataire hésite quant
à la nécessité d’effectuer ces travaux, la prudence recommande d’écrire
selon les mêmes modalités. Il sera ainsi à l’abri de toute action que le
propriétaire pourrait intenter contre lui pour ces motifs.
En principe, si le
propriétaire ne réagit pas, le locataire ne peut pas pour autant faire les
travaux à sa place. Pour pouvoir les entreprendre, il faut que le bailleur
en donne l’autorisation écrite. Si le locataire fait les réparations sans
son accord, le propriétaire pourrait, en effet, dire que les travaux
n’étaient pas nécessaires et donc refuser de payer les factures.
Il existe cependant une
exception: la gestion d’affaire.
Il faut que les travaux
soient urgents et nécessaires et que le propriétaire soit injoignable. Le
locataire doit veiller à être extrêmement prudent dans l’utilisation de
cette exception. Il doit vérifier que toutes les conditions sont remplies et
se ménager un maximum de preuves.
Outre cette exception,
si suite à la lettre recommandée le bailleur persiste dans son silence, le
locataire peut consulter un professionnel afin qu’il constate les travaux à
effectuer et établisse un devis. Le locataire informe alors son bailleur des
démarches qu’il poursuit et s’adresse au Juge de Paix.
Dans une même requête,
l’on peut inviter le Juge à tenter de concilier les parties et, à défaut d’y
parvenir, de trancher le différend qui les oppose en vue d’obtenir un
jugement accordant notamment l’autorisation pour le locataire d’effectuer
les réparations aux frais du propriétaire ou encore la résiliation du bail.
Asbl
Droits Quotidiens
Durant
le mois qui suit la publication de cet article, consultez les questions
complémentaires sur le thème abordé dans la rubrique accès libre sur le
site: www.droitsquotidiens.be.
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