rechercher dans le
site www.enmarche.be

 

Pour recevoir gratuitement notre

 lettre d'information

s'inscrire ici

Abonnement
Désabonnement


 

Visitez le site

de la mutualité chrétienne

http://www.mc.be

 

 

La rédaction

En Marche, dans sa version "papier", est adressé à tous les membres de Wallonie et de Bruxelles de la Mutualité chrétienne.

Diffusion : 460.000 exemplaires.

 

 

Un problème ? Un lien qui ne fonctionne pas ? Une proposition ? Contactez :
enmarche [at] mc.be

 

 

Mutualité Service

Des avantages et services à la MC

Prestations et remboursements des prestataires de soins

Prestations sociales

Service social de la MC

Service pension

Conseils juridiques

Conseils pratiques

Hôpitaux

Soins à l'étranger

Indépendants

Défense des membres

 

 

Hospi solidaire

Interventions de la Mutualité chrétienne dans les frais hospitaliers

 

 

Solival vous conseille

Aides, conseils pour personnes malades, âgées et handicapées

 

 

Nos partenaires

 

 

Échos de l'actualité sociale et de la santé

 

 

Santé

Comprendre les actes techniques

Éthique

Santé des enfants

Santé des femmes

Santé des séniors

Malades chroniques

Maladies

Médicaments

Prévention

Santé publique

Soins palliatifs

 

 

Société

Alimentation

Bénévolat

Bouger

Consommation

Dépendances

Droits

Enfance

Enseignement

Environnement

Exclusion

Famille

Handicaps

Immigration

Jeunes

Medias

Seniors

Social

Tourisme

Vie quotidienne

 

 

International

Coopération

Enjeux internationaux

Europe et mutualité

 

Culture

Index : Conseils juridiques

 

  • Faillite : quelles conséquences personnelles? (5 janvier 2012)
    En ces temps de crise, le nombre de faillites ne cesse d’augmenter. Vécue comme un échec professionnel, la faillite a également des conséquences personnelles positives et négatives pour l’indépendant qui exerce son activité en personne physique et non en société.
  • Abonnement à une salle de sport: comment se désengager? (1er décembre 2011)

    Le mois de janvier approche et, comme chaque année, c’est l’heure du bilan et surtout l’époque des bonnes résolutions. Se remettre au sport et prendre un abonnement dans un centre de fitness? Très bien. Mais au fait, pour combien de temps s’engage-t-on?

  • Qui peut décider de l’entrée en maison de repos? (3 novembre 2011)

    Rester vivre dans sa maison ou son appartement le plus longtemps possible est le souhait de la plupart des personnes âgées. Mais la santé se dégradant et la vie solitaire devenant pesante, la possibilité d’aller vivre en maison de repos peut être envisagée. Mais ce choix ne peut en tout cas pas être imposé par autrui, même si la personne est sous administration de biens.

  • Quelle responsabilité parentale à l’égard des jeunes majeurs? (20 octobre 2011)

    Vols, dégâts causés aux biens d’autrui, bagarres... Les parents peuvent-ils être tenus responsables des actes commis par leurs enfants majeurs vivant sous leur toit? La réponse est clairement négative.

  • L’expulsion du logement, interdite en hiver? (6 octobre 2011)
    En Belgique, contrairement à l’idée largement répandue, les expulsions de locataires sont autorisées en hiver. Cependant, elles doivent être réalisées dans le respect d’un certain nombre de règles. Précisions utiles pour contrer les fausses croyances, nombreuses en matière d’expulsion !

  • Eviter la saisie des meubles par un huissier de justice (15 septembre 2011)

    Avant d’embarquer les meubles d’un mauvais payeur, l’huissier de justice doit respecter une longue procédure. Pendant cette période, le débiteur a l’occasion, à plusieurs reprises, de réagir afin d’éviter le pire.

  • Adapter une contribution alimentaire (1er septembre 2011)

    Les raisons d’adapter la contribution alimentaire qu’un parent verse à son enfant peuvent être nombreuses. Il y a, évidemment, l’augmentation du coût de la vie qui se matérialise par l’indexation annuelle de la contribution. Mais il peut aussi y avoir une hausse des coûts liée, par exemple, à un changement d’école ou à  la pratique de nouvelles activités  de l’enfant. Enfin, la modification de la situation financière de l’un ou de l’autre parent peut aussi justifier cette adaptation.

  • Privé de son enfant pour manque de revenus? (7 juillet 2011)

    Parfois, des parents craignent qu’on leur retire la garde de leur(s) enfant(s) parce qu’ils ont perdu leur emploi, ou parce qu’ils ont beaucoup de dettes… Bref, parce qu’ils n’auraient pas suffisamment de moyens matériels pour subvenir aux besoins de leur progéniture. Mais le manque de moyens financiers est-il une raison suffisante pour séparer un enfant de ses parents? Conseils juridiques.

  • Mon voisin fait du bruit: que faire? (16 juin 2011)

    Vous êtes réveillé toutes les nuits par votre voisin mélomane ou vous vivez à côté d’un chenil et les aboiements vous rendent la vie impossible ? A la ville comme à la campagne, les nuisances sonores entre particuliers n’épargnent personne. Que faire? A qui s’adresser ?

  • Derrière la transmission du nom de famille (2 juin 2011)

    En Belgique, la plupart des enfants portent le nom de leur père. Mais il y a des exceptions. Un père peut avoir des droits et des devoirs à l’égard de son enfant même si celui-ci ne porte pas son nom.

  • Que coûte un divorce par consentement mutuel? (19 mai 2011)

    Le divorce est une étape délicate à traverser : rupture affective, bataille juridique, perte de revenus… Malgré la simplification des procédures en 2007, le divorce peut coûter cher ! Voici quelques pistes pour évaluer le coût du divorce par consentement mutuel.

  • Démarchage téléphonique : prudence! (5 mai 2011)

    Que ce soit pour le GSM, la télévision ou l'abonnement internet, la pratique du démarchage téléphonique est beaucoup utilisée par les opérateurs téléphoniques, la concurrence étant très forte. Le consommateur y est de plus en plus confronté voire harcelé. Malheureusement, il n’est pas toujours bien informé des règles relatives à ces pratiques parfois très agressives.

  • Un parent peut-il déshériter un de ses enfants? (21 avril 2011)

    Il arrive que des parents n’aient plus du tout de contacts avec un de leurs enfants et souhaitent priver celui-ci de tout droit dans leur succession. Si, de son vivant, chacun est libre de décider de favoriser tel ou tel enfant, au décès cependant, une répartition différente de ce qui a été imaginé pourrait s’appliquer. En effet, certaines mécanismes protègent les héritiers.

  • L’argent du quotidien sous administration provisoire (17 mars 2011)

    Une personne sous administration provisoire peut-elle encore faire des dépenses de la vie courante?

  • Les conséquences de la vente d’un bien loué (3 mars 2011)

    Vous êtes locataire et votre logement est vendu ? Dans la plupart des cas, la vente du bien ne met pas fin immédiatement au contrat de bail. Mais, si vous ne l’avez pas encore fait, procédez à l’enregistrement de votre bail.

  • La pension de retraite pour conjoint divorcé (17 février 2011)

    Grâce au mécanisme de la pension pour conjoint divorcé, l’ex-épouse qui a privilégié sa vie familiale par rapport à sa vie professionnelle n’est pas pénalisée. Même si elle n’a pas (ou très peu) travaillé durant ses années de mariage, elle pourra toucher une pension sur base de la carrière de son ex-époux.

  • Mieux vaut être bien stationné… (3 février 2011)

    Depuis 2004, les infractions portant sur la durée du stationnement ne sont plus sanctionnées pénalement. L’argent réclamé par les communes en cas de dépassement du temps autorisé par l’horodateur n’est donc plus une amende pénale. C’est une taxe ou une redevance de stationnement.

  • Quelles démarches auprès du fournisseur d’énergie en cas de déménagement? (6 janvier 2011)

    Lors d’un déménagement, la règle d’or est de prévenir à temps votre fournisseur d’énergie et de respecter la procédure applicable. Cela vous évitera des ennuis !

  •  Un partenaire violent ne peut s’opposer à un divorce (16 décembre 2010)

    Nombreux sont les auteurs de violences conjugales qui clament leur opposition à une séparation ou un divorce. Suite à ces menaces, de nombreuses victimes se découragent et abandonnent les démarches pour quitter leur conjoint. Pourtant, un partenaire ne peut s’opposer à une séparation!

  •  L'engagement de prise en charge d'un étranger (2 décembre 2010)

    Vous désirez accueillir, le temps d’un court séjour, un ami, un parent en provenance d’un pays non membre de l’espace Schengen? Vous souhaitez vous porter garant pour qu’il puisse obtenir l’autorisation de séjourner sur notre territoire? Voici quelques informations importantes pour savoir à quoi vous vous engagez.

  •  Les arbres de mon voisin me privent de soleil, que puis-je faire? (4 novembre 2010)

    Ombre, dépôt de feuilles mortes, chute de marrons, etc. Les causes de conflits de voisinage sont variées et nombreuses. Que faire lorsque vous ne parvenez plus à communiquer avec votre voisin ?

  •  Se porter caution à titre gratuit (21 octobre 2010)

    Se porter caution… Voilà un acte juridique devenu tellement courant que l’on en arrive presque à oublier ses dangers. Heureusement, la caution donnée à titre gratuit peut être annulée à certaines conditions. Explications.

  •  Gaz et électricité : quand risque-t-on une coupure? (7 octobre 2010)

    Les marchés wallons de l’électricité et du gaz ont été libéralisés il y a plus de trois ans. Afin de garantir une protection adéquate aux personnes vulnérables, les autorités fédérales et wallonnes ont imposé aux acteurs de terrain le respect d'obligations dites de service public.

  •  Vivre ensemble: quelles conséquences sur les revenus de remplacement? (16 septembre 2010)

    Se mettre en ménage, vivre en colocation, héberger un parent âgé, accueillir chez soi son enfant devenu adulte… autant de situations qui peuvent avoir des conséquences sur le montant des revenus de remplacement. Nous vous livrons un aperçu général, secteur par secteur. Mais la question est complexe et le mieux est de contacter les services compétents pour en savoir plus, en fonction de sa situation personnelle.

  •  Dois-je personnellement me rendre devant les tribunaux? (2 septembre 2010)

    Vous avez été convoqué au tribunal et vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience parce que, par exemple, vous êtes à l'étranger, avez été hospitalisé ou êtes simplement dans l’impossibilité de vous déplacer jusqu’au palais de justice? Vous vous demandez que faire?

  •  Héberger un ami: pas sans conséquences juridiques (5 août 2010)

    Vous avez proposé d’héberger un ami le temps qu’il trouve une solution à ses problèmes familiaux et financiers? Ce geste solidaire fréquent peut toutefois avoir certaines conséquences juridiques inattendues. Les situations catastrophes arrivent rarement. Toutefois, un hébergeur averti en vaut deux.

  •  La déclaration fiscale de parents divorcés (15 juin 2010)

    Depuis quelques semaines, votre déclaration fiscale prend la poussière sur votre cheminée. Il va falloir penser à la compléter… Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous avez des enfants, soyez attentif à la manière dont vous renseignez la charge de famille et éventuellement les rentes alimentaires.

  •  Un colocataire averti en vaut deux (20 mai 2010)

    Face à l'engouement pour la colocation, on peut s’étonner qu’aucune disposition ne régisse la conclusion d’un bail à plusieurs. Dès lors, il faut se référer au droit commun et aux dispositions en matière de bail.

  •  Le droit des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants en cas de conflit (16 avril 2010)

    Il arrive que dans certaines situations, les grands-parents ne réussissent pas à avoir de contact avec leurs petits-enfants. L’empêchement est souvent lié à des changements de situation familiale : un éloignement, un divorce, un décès, ou encore une mésentente entre parents et grands-parents.

  •  L’exonération des intérêts de retard pour ses contributions (1er avril 2010)

    Vous venez de recevoir votre avertissement-extrait de rôle pour les impôts sur vos revenus (impôt des personnes physiques) ? Vous avez deux mois, à partir de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle, pour payer vos impôts. Mais n’attendez pas la date limite pour les payer, car il faut quelques jours ouvrables avant que la somme soit portée sur le compte du receveur.

  •  Puis-je quitter le domicile familial sans perdre mes droits? (18 mars 2010)

    Un très grand nombre de personnes pense encore, à tort, que quitter le domicile conjugal fait perdre un certain nombre de droits sur le logement familial ou les enfants. C’est faux !

  •  Quels frais en cas de recouvrement amiable de dettes ? (4 mars 2010)

    Pour se faire payer une facture qui reste en souffrance, un créancier essaie généralement de résoudre les choses à l’amiable avant de porter éventuellement l’affaire en justice. Il s’adresse alors à un huissier de justice ou une société de recouvrement. Mais quels frais peuvent être portés en compte dans ce cas ?

  •  Des facilités de paiement pour payer ses contributions (21 janvier 2010)

    Une fois l’impôt sur les revenus (impôt des personnes physiques) établi, l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de votre impôt. Si les retenues à la source - le précompte professionnelle notamment - ont été inférieures à l’impôt dû, vous devrez payer le solde. Des facilités de paiement peuvent toutefois être demandées dans certaines conditions.

  •  Logement insalubre : à qui s’adresser ? (7 janvier 2010)

    Lorsqu’un locataire rencontre un problème lié à l’insalubrité dans son logement, il doit en premier lieu prévenir son propriétaire par écrit. Le courrier recommandé est le moyen le plus adéquat dans la mesure où, tout en détaillant les problèmes rencontrés, le locataire se réserve la preuve d’avoir averti son propriétaire. Cette étape est indispensable à la poursuite éventuelle de ses revendications.

  • Les  tests  ADN  sous  l’angle  juridique (19 novembre 2009)

  •  Quels revenus autres que le salaire peuvent être saisis ? (15 octobre 2009)

  •  Un locataire peut-il faire les travaux lui-même si son propriétaire ne réagit pas? (1er octobre 2009)

  •  Votre salaire peut-il être entièrement saisi? (17 septembre 2009)


haut de page