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Index : Conseils juridiques
  • Crédit-auto impayé : la voiture peut-elle être reprise ? (4 décembre 2014)
    Quand l’achat d’une voiture a été financé par un crédit à la consommation, le prêteur prévoit généralement dans le contrat une clause de réserve de propriété. Cette clause lui permet de récupérer la voiture si l’acheteur ne peut plus payer les mensualités. Mais pas à n’importe quelle condition.

  • Des achats sur Internet en toute sécurité (20 novembre 2014)
    Acheter des biens sur Internet comporte des avantages : gain de temps et d’énergie, recherche et comparaison facilitées, livraison à domicile ou près de chez soi, accès permanent aux magasins virtuels, possibilité de faire de bonnes affaires… Pour protéger le consommateur, la vente à distance est strictement réglementée en Europe.

  • Comment empêcher un jeune de dépenser sans compter ? (6 novembre 2014)
    Cibles privilégiées du marketing, les jeunes risquent de tomber dans le piège de la surconsommation : ordinateur, smartphone, console de jeux, vêtements de marque… Certains dépensent parfois sans compter. Leurs parents s’en inquiètent sans savoir comment les protéger.

  • Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ? (18 septembre 2014)
    Décès, vente, rénovation… : le contrat de bail est rythmé par des évènements plus ou moins bouleversants. Certains d’entre eux incitent parfois le propriétaire à demander une hausse de loyer à son locataire. Le point sur la question.

  • Une protection sur mesure pour les adultes vulnérables (4 septembre 2014)
    La réforme des différents systèmes protégeant les adultes en situation de fragilité entre en vigueur ce 1er septembre 2014. Le nouveau statut de protection s’appuie davantage sur les capacités des personnes dites vulnérables. Il doit permettre un accompagnement sur mesure.

  • Droits de succession et logement familial (7 août 2014)
    En cas de décès de leur proche, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne doivent plus payer de droits de succession sur le logement familial dont ils héritent. Mais attention, il existe des différences entre Bruxelles et la Wallonie.

  • Prêter sa voiture : quelles précautions ? (3 juillet 2014)
    Donner les clés de sa voiture à son fils le temps d’une sortie, passer le volant à un copain Bob pour rentrer chez soi en toute sécurité ou prêter son véhicule à des amis le temps d’un week-end ou des vacances : ces pratiques de bon sens et initiatives de partage sont certainement à promouvoir. Le prêt d’un véhicule n’est pourtant pas anodin. Il peut avoir des incidences sur l’assurance auto.

  • Maison de repos : quelle contribution financière pour les enfants ? (19 juin 2014)
    L’hébergement en maison de repos coûte souvent cher. Parfois, les enfants interviennent d’initiative dans les frais lorsque leur parent ne dispose pas de revenus suffisants. Mais que se passe-t-il en cas de mésentente dans la famille? Les enfants peuvent-ils être contraints à intervenir financièrement pour subvenir aux besoins de leur parent âgé ?

  • La médiation en cas de conflit de voisinage (5 juin 2014)
    Un simple malentendu entre voisins peut très rapidement prendre des proportions inattendues. Pour tenter de résoudre les conflits et restaurer la communication entre voisins, la plupart des communes wallonnes et bruxelloises ont créé un service de médiation de quartier.

  • Les avantages fiscaux liés aux enfants (15 mai 2014)
    Les déclarations fiscales pour les revenus de 2013 sont à rentrer au plus tard le 26 juin ou le 16 juillet selon que l’on opte pour la version papier ou électronique. Voici un bref aperçu des avantages fiscaux liés au fait d’avoir des enfants à charge.

  • Le certificat PEB, carte d’identité énergétique (1er mai 2014)
    Beaucoup de propriétaires et de locataires ignorent en quoi consiste le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB). Pourtant, celui-ci est obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d’un logement.

  • Secret professionnel et convocation à la police (17 avril 2014)
    Les personnes qui sont tenues au secret professionnel (avocats, médecins, etc.) sont parfois convoquées par la police, ou contactées par téléphone dans le cadre d’une enquête. Mais devant la police, le secret professionnel ne peut pas être levé. Le professionnel doit se taire.

  • Obtenir la nationalité belge par le mariage (3 avril 2014)
    Depuis le 1er janvier 2013, la procédure pour obtenir la nationalité belge est simplifiée. Mais les conditions sont plus strictes. Y compris pour le conjoint étranger d’un(e) Belge.

  • Un propriétaire peut-il indexer un loyer quand il le souhaite ? (20 mars 2014)
    L’indexation du loyer est généralement appliquée chaque année. Certains propriétaires négligent ou oublient de le faire et réclament à leurs locataires, parfois après plusieurs années, un loyer désormais indexé. L’augmentation peut constituer plusieurs dizaines, voire centaines d’euros. Le propriétaire peut-il réagir aussi tard? Le point sur la situation.

  • Qui doit payer les frais de funérailles ? (6 février 2014)
    Organiser des funérailles est coûteux. D’après une enquête réalisée par le Journal Le Soir en 2011, il faudrait compter en moyenne 3.600 à 6.000 euros. Avec de grandes variations de prix selon les régions, selon les modalités choisies. Quoi qu’il en soit, à qui incombe le paiement des frais funéraires ?

  • L’avocat va-t-il coûter plus cher en 2014 ? (23 janvier 2014)
    Depuis le 1er janvier de cette année, les prestations des avocats sont soumises à la TVA de 21%. Les honoraires vont donc coûter 21% plus chers au client. Toutes les prestations sont-elles soumises à cette taxe ? Peut-on s’attendre à une augmentation plus générale du coût des prestations ? Les interventions dans le cadre de l’aide juridique sont-elles aussi visées par cette modification ?

  • Quelle est la place de l’adultère dans le divorce ? (9 janvier 2014)
    L’adultère a-t-il encore une influence dans le divorce, juridiquement parlant? Permet-il à l’époux trompé de réclamer des indemnités ou d’être avantagé par rapport à la pension alimentaire? L’infidèle est-il (elle) puni(e) par la loi ?

  • Alcool au volant : quelles sanctions ? (5 décembre 2013)
    Boire ou conduire : il faut choisir !” On le dit, on le sait, mais on ne le fait pas toujours. Pourtant, l’ingestion d’alcool altère les facultés d’observation, allonge le temps de réaction, modifie l’aptitude à la conduite et augmente donc considérablement le risque d’accident grave ou mortel, pour soi et pour les autres. Voilà pourquoi, conduire sous l’influence de l’alcool fait l’objet de sanctions pénales.

  • Saisie et récupération des allocations familiales (7 novembre 2013)
    Les allocations familiales constituent une aide financière indispensable à l’éducation des enfants. A ce titre, elles ne peuvent pas être saisies même lorsque les parents ont des dettes. Par contre, les caisses d’allocations familiales peuvent, à certaines conditions, récupérer ce qu’elles ont versé indûment.

  • Achat d’une voiture d’occasion : quelles garanties ? (3 octobre 2013)
    Le marché de la voiture d’occasion connait un véritable succès, facilité notamment par la large diffusion des annonces sur internet. Comment être certain de faire le bon choix et éviter les arnaques ? L’acheteur est-il protégé ?

  • Personne protégée : quelles règles pour son courrier ? (19 septembre 2013)
    Lorsqu’une personne est placée sous administration provisoire, toute une nouvelle organisation doit être mise en place. Au quotidien, les changements sont nombreux et pas toujours faciles à accepter pour la personne protégée. Il n’est pas rare que des problèmes se posent par rapport à la correspondance.

  • Comment effacer les condamnations pénales du casier judiciaire ? (4 juillet 2013)
    Le casier judiciaire est la carte d’identité pénale. C’est un relevé de toutes les condamnations pénales, que ce soit une conduite en état d’ébriété, un vol, une décision d’internement ou une déchéance de l’autorité parentale. Ces mentions sont-elles permanentes? Un écart de conduite poursuit-il son auteur toute sa vie ?

  • Un propriétaire peut-il refuser au locataire de quitter son logement ? (20 juin 2013)
    Naissance d’un enfant, achat d’une maison, divorce ou séparation... Les changements qui surviennent au cours d’une vie sont nombreux et impliquent généralement un déménagement. Certains locataires privilégient donc les baux de courte durée. Mais une fois conclu, le bail peut-il être rompu avant terme ?

  • Déclaration fiscale : enfants à charge ou pas ? (16 mai 2013)
    Avec le beau temps, tout comme les hirondelles, reviennent les déclarations fiscales. A rentrer pour le 26 juin si vous optez pour la version papier ou pour le 17 juillet via Tax-on-Web. Surtout, n'oubliez pas d'y renseigner les enfants qui sont à votre charge.

  • Mon voisin peut-il m’obliger à réparer le mur entre nos jardins ? (2 mai 2013)
    Les conflits de voisinage au sujet des réparations des palissades, clôtures ou murs mitoyens sont fréquents. Souvent mal informés, les voisins ne savent pas comment solutionner leurs problèmes. Récapitulatif des règles en la matière.

  • Rester dans le logement de son partenaire à son décès (18 avril 2013)
    Après un divorce ou une séparation, il n’est pas rare qu’un des conjoints continue d’occuper le logement familial et en devienne seul propriétaire. Au gré des recompositions familiales, il se peut qu’il décide d’y vivre avec un nouveau partenaire. Mais que se passe-t-il en cas de décès du propriétaire de ce logement familial?

  • Règlement collectif de dettes : quel montant pour vivre ? (4 avril 2013)
    Lorsqu’une personne est surendettée, elle peut demander un règlement collectif de dettes au tribunal du travail. Un médiateur de dettes est alors désigné. Son rôle? S’accorder avec les créanciers pour le remboursement des dettes, tout en préservant un budget suffisant à la personne surendettée pour le paiement de ses charges courantes.

  • Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit assurer les frais ? (7 mars 2013)
    Le droit de propriété d’un bien immobilier peut se diviser en deux : l’usufruit et la nue-propriété. Ce démembrement se produit généralement lors d’une succession, mais d’autres évènements peuvent mener à cette division : vente en viager, donation par un parent à ses enfants, etc.

  • L’alimentation en eau peut-elle être coupée ? (7 février 2013)
    La société distributrice d’eau peut-elle couper unilatéralement l’alimentation en eau potable d’un foyer qui ne paie pas ses factures? Le propriétaire est-il tenu de payer les factures d’eau de son locataire défaillant? Le point en régions wallonne et bruxelloise.

  • Un extrait de casier judiciaire en vue de l’embauche ? (24 janvier 2013)
    Il n’est pas rare qu’un employeur demande au candidat travailleur de lui fournir un extrait de son casier judiciaire (plus couramment appelé certificat de bonnes vie et mœurs). Est-ce légal?

  • Des infos juridiques claires pour les jeunes adultes actifs (20 décembre 2012)
    Démarches administratives, salaires, contrats de travail, impôts, emprunts, cohabitation... les jeunes qui entrent dans la vie active ont souvent bien du mal à s’y retrouver dans le dédale des législations, complexes et abondantes. Le nouveau site Espace Jeunes leur fournit toutes les bonnes informations juridiques en langage clair.

  • Faillite : quelles conséquences personnelles quand on a une société ? (20 décembre 2012)
    En cette année 2012, le nombre de faillites a encore battu des records. La crise n’épargne pas les entrepreneurs et commerçants. Même s’ils sont en société, la faillite peut avoir des répercussions sur leurs biens personnels.

  • Des risques à aider une personne en séjour illégal ? (15 novembre 2012)
    Sans-papiers, clandestins, illégaux… toutes ces expressions font écho d’une même réalité : un certain nombre de personnes séjournent en Belgique sans y avoir été autorisées par l’Office des étrangers. Cela signifie qu’elles n’ont pas les mêmes droits que les Belges (voter, travailler, ouvrir un compte en banque, prétendre aux droits sociaux...).

  • Du neuf pour les abonnements télécoms ! (4 octobre 2012)
    L’utilisateur de télécoms est désormais mieux protégé. Une loi vient d’adapter la législation belge aux normes européennes. Elle concerne les abonnements de téléphonie fixe, mobile, internet et télévision. Dès le 1er octobre 2012, toutes les dispositions sont applicables aux contrats en cours ou futurs. Voici quelques-uns des changements les plus significatifs.

  • Cohabitation légale : quand plus rien ne va ! (20 septembre 2012)
    Depuis son apparition en 2000, la cohabitation légale séduit de plus en plus de couples grâce à ses nombreux avantages : facilité des démarches, avantages fiscaux, protection en cas de décès. Même quand rien ne va plus, la séparation est simple et rapide. Et les cohabitants légaux peuvent faire appel au juge de paix pour régler provisoirement et dans l’urgence les modalités de la séparation.

  • Le propriétaire peut-il interdire au locataire d’avoir un animal ? (21 juin 2012)
    Certains contrats de bail interdisent la présence d’animaux domestiques. L’objectif poursuivi par le propriétaire est généralement d’éviter la dégradation de son bien et les troubles du voisinage. Une telle clause est-elle valable ? Que risque le locataire qui ne la respecte pas ?

  • L'excès de vitesse peut coûter cher... (7 juin 2012)
    Les radars ne cessent de se multiplier sur le bord des routes. Gare à la sanction en cas d’excès de vitesse !

  • La réduction du précompte immobilier comme locataire (17 mai 2012)
    Certaines catégories de locataires peuvent obtenir une réduction du précompte immobilier. Peu le savent. Pourtant cette information peut faire épargner à l’occupant quelques centaines d’euros. Les démarches sont simples

  • Quels risques à télécharger illégalement sur Internet ? (3 mai 2012)
    En janvier dernier, la justice américaine a réussi à fermer le site Mégaupload. Pourtant, le piratage de films, de musiques, de séries TV ou de jeux vidéos ne s’est pas vraiment essoufflé. Peut-on ainsi télécharger en toute impunité?

  • Comment ne pas hériter des dettes ? (5 avril 2012)
    Un défunt ne laisse pas toujours que de bons souvenirs. Il laisse parfois des dettes à ses héritiers qui s’interrogent alors sur ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire pour être correctement protégés.

  • Le prêt d'argent entre particuliers (15 mars 2012)
    Avec la crise, de plus en plus de personnes se trouvent dans l’impossibilité d’emprunter auprès des banques ou des sociétés de crédit. Elles se tournent alors vers la famille ou les amis. Conseils pour éviter déboires et déconvenues entre proches.

  • Kot étudiant : les clés pour éviter les pièges (1er mars 2012)
    La rentrée universitaire prochaine semble encore loin et pourtant, des milliers d’étudiants sont déjà sur le qui-vive pour dénicher un kot. Accompagnés ou non de leurs parents, ils signeront leur premier contrat de bail pour un an ou plus. Si, généralement, les locations se déroulent sans encombre, un étudiant-locataire averti en vaut deux!

  • Stop aux SMS payants (16 février 2012)
    Le GSM est aujourd’hui bien plus qu’un téléphone mobile. Par son intermédiaire, une foule de services, pour la plupart payants, sont également mis à disposition de l’utilisateur, notamment via les SMS. Depuis le 1er juillet 2011, les règles du jeu ont été renforcées afin d’éviter les mauvaises surprises sur la facture.

  • Faillite : quelles conséquences personnelles? (5 janvier 2012)
    En ces temps de crise, le nombre de faillites ne cesse d’augmenter. Vécue comme un échec professionnel, la faillite a également des conséquences personnelles positives et négatives pour l’indépendant qui exerce son activité en personne physique et non en société.

  • Abonnement à une salle de sport: comment se désengager? (1er décembre 2011)

    Le mois de janvier approche et, comme chaque année, c’est l’heure du bilan et surtout l’époque des bonnes résolutions. Se remettre au sport et prendre un abonnement dans un centre de fitness? Très bien. Mais au fait, pour combien de temps s’engage-t-on ?

  • Qui peut décider de l’entrée en maison de repos? (3 novembre 2011)

    Rester vivre dans sa maison ou son appartement le plus longtemps possible est le souhait de la plupart des personnes âgées. Mais la santé se dégradant et la vie solitaire devenant pesante, la possibilité d’aller vivre en maison de repos peut être envisagée. Mais ce choix ne peut en tout cas pas être imposé par autrui, même si la personne est sous administration de biens.

  • Quelle responsabilité parentale à l’égard des jeunes majeurs? (20 octobre 2011)

    Vols, dégâts causés aux biens d’autrui, bagarres... Les parents peuvent-ils être tenus responsables des actes commis par leurs enfants majeurs vivant sous leur toit? La réponse est clairement négative.

  • L’expulsion du logement, interdite en hiver? (6 octobre 2011)
    En Belgique, contrairement à l’idée largement répandue, les expulsions de locataires sont autorisées en hiver. Cependant, elles doivent être réalisées dans le respect d’un certain nombre de règles. Précisions utiles pour contrer les fausses croyances, nombreuses en matière d’expulsion !

  • Eviter la saisie des meubles par un huissier de justice (15 septembre 2011)

    Avant d’embarquer les meubles d’un mauvais payeur, l’huissier de justice doit respecter une longue procédure. Pendant cette période, le débiteur a l’occasion, à plusieurs reprises, de réagir afin d’éviter le pire.

  • Adapter une contribution alimentaire (1er septembre 2011)

    Les raisons d’adapter la contribution alimentaire qu’un parent verse à son enfant peuvent être nombreuses. Il y a, évidemment, l’augmentation du coût de la vie qui se matérialise par l’indexation annuelle de la contribution. Mais il peut aussi y avoir une hausse des coûts liée, par exemple, à un changement d’école ou à  la pratique de nouvelles activités  de l’enfant. Enfin, la modification de la situation financière de l’un ou de l’autre parent peut aussi justifier cette adaptation.

  • Privé de son enfant pour manque de revenus? (7 juillet 2011)

    Parfois, des parents craignent qu’on leur retire la garde de leur(s) enfant(s) parce qu’ils ont perdu leur emploi, ou parce qu’ils ont beaucoup de dettes… Bref, parce qu’ils n’auraient pas suffisamment de moyens matériels pour subvenir aux besoins de leur progéniture. Mais le manque de moyens financiers est-il une raison suffisante pour séparer un enfant de ses parents? Conseils juridiques.

  • Mon voisin fait du bruit: que faire? (16 juin 2011)

    Vous êtes réveillé toutes les nuits par votre voisin mélomane ou vous vivez à côté d’un chenil et les aboiements vous rendent la vie impossible ? A la ville comme à la campagne, les nuisances sonores entre particuliers n’épargnent personne. Que faire? A qui s’adresser ?

  • Derrière la transmission du nom de famille (2 juin 2011)

    En Belgique, la plupart des enfants portent le nom de leur père. Mais il y a des exceptions. Un père peut avoir des droits et des devoirs à l’égard de son enfant même si celui-ci ne porte pas son nom.

  • Que coûte un divorce par consentement mutuel? (19 mai 2011)

    Le divorce est une étape délicate à traverser : rupture affective, bataille juridique, perte de revenus… Malgré la simplification des procédures en 2007, le divorce peut coûter cher ! Voici quelques pistes pour évaluer le coût du divorce par consentement mutuel.

  • Démarchage téléphonique : prudence! (5 mai 2011)

    Que ce soit pour le GSM, la télévision ou l'abonnement internet, la pratique du démarchage téléphonique est beaucoup utilisée par les opérateurs téléphoniques, la concurrence étant très forte. Le consommateur y est de plus en plus confronté voire harcelé. Malheureusement, il n’est pas toujours bien informé des règles relatives à ces pratiques parfois très agressives.

  • Un parent peut-il déshériter un de ses enfants? (21 avril 2011)

    Il arrive que des parents n’aient plus du tout de contacts avec un de leurs enfants et souhaitent priver celui-ci de tout droit dans leur succession. Si, de son vivant, chacun est libre de décider de favoriser tel ou tel enfant, au décès cependant, une répartition différente de ce qui a été imaginé pourrait s’appliquer. En effet, certaines mécanismes protègent les héritiers.

  • L’argent du quotidien sous administration provisoire (17 mars 2011)

    Une personne sous administration provisoire peut-elle encore faire des dépenses de la vie courante?

  • Les conséquences de la vente d’un bien loué (3 mars 2011)

    Vous êtes locataire et votre logement est vendu ? Dans la plupart des cas, la vente du bien ne met pas fin immédiatement au contrat de bail. Mais, si vous ne l’avez pas encore fait, procédez à l’enregistrement de votre bail.

  • La pension de retraite pour conjoint divorcé (17 février 2011)

    Grâce au mécanisme de la pension pour conjoint divorcé, l’ex-épouse qui a privilégié sa vie familiale par rapport à sa vie professionnelle n’est pas pénalisée. Même si elle n’a pas (ou très peu) travaillé durant ses années de mariage, elle pourra toucher une pension sur base de la carrière de son ex-époux.

  • Mieux vaut être bien stationné… (3 février 2011)

    Depuis 2004, les infractions portant sur la durée du stationnement ne sont plus sanctionnées pénalement. L’argent réclamé par les communes en cas de dépassement du temps autorisé par l’horodateur n’est donc plus une amende pénale. C’est une taxe ou une redevance de stationnement.

  • Quelles démarches auprès du fournisseur d’énergie en cas de déménagement? (6 janvier 2011)

    Lors d’un déménagement, la règle d’or est de prévenir à temps votre fournisseur d’énergie et de respecter la procédure applicable. Cela vous évitera des ennuis !

  • Un partenaire violent ne peut s’opposer à un divorce (16 décembre 2010)

    Nombreux sont les auteurs de violences conjugales qui clament leur opposition à une séparation ou un divorce. Suite à ces menaces, de nombreuses victimes se découragent et abandonnent les démarches pour quitter leur conjoint. Pourtant, un partenaire ne peut s’opposer à une séparation!

  • L'engagement de prise en charge d'un étranger (2 décembre 2010)

    Vous désirez accueillir, le temps d’un court séjour, un ami, un parent en provenance d’un pays non membre de l’espace Schengen? Vous souhaitez vous porter garant pour qu’il puisse obtenir l’autorisation de séjourner sur notre territoire? Voici quelques informations importantes pour savoir à quoi vous vous engagez.

  • Les arbres de mon voisin me privent de soleil, que puis-je faire? (4 novembre 2010)

    Ombre, dépôt de feuilles mortes, chute de marrons, etc. Les causes de conflits de voisinage sont variées et nombreuses. Que faire lorsque vous ne parvenez plus à communiquer avec votre voisin ?

  • Se porter caution à titre gratuit (21 octobre 2010)

    Se porter caution… Voilà un acte juridique devenu tellement courant que l’on en arrive presque à oublier ses dangers. Heureusement, la caution donnée à titre gratuit peut être annulée à certaines conditions. Explications.

  • Gaz et électricité : quand risque-t-on une coupure? (7 octobre 2010)

    Les marchés wallons de l’électricité et du gaz ont été libéralisés il y a plus de trois ans. Afin de garantir une protection adéquate aux personnes vulnérables, les autorités fédérales et wallonnes ont imposé aux acteurs de terrain le respect d'obligations dites de service public.

  • Vivre ensemble: quelles conséquences sur les revenus de remplacement? (16 septembre 2010)

    Se mettre en ménage, vivre en colocation, héberger un parent âgé, accueillir chez soi son enfant devenu adulte… autant de situations qui peuvent avoir des conséquences sur le montant des revenus de remplacement. Nous vous livrons un aperçu général, secteur par secteur. Mais la question est complexe et le mieux est de contacter les services compétents pour en savoir plus, en fonction de sa situation personnelle.

  • Dois-je personnellement me rendre devant les tribunaux? (2 septembre 2010)

    Vous avez été convoqué au tribunal et vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience parce que, par exemple, vous êtes à l'étranger, avez été hospitalisé ou êtes simplement dans l’impossibilité de vous déplacer jusqu’au palais de justice? Vous vous demandez que faire?

  • Héberger un ami: pas sans conséquences juridiques (5 août 2010)

    Vous avez proposé d’héberger un ami le temps qu’il trouve une solution à ses problèmes familiaux et financiers? Ce geste solidaire fréquent peut toutefois avoir certaines conséquences juridiques inattendues. Les situations catastrophes arrivent rarement. Toutefois, un hébergeur averti en vaut deux.

  • La déclaration fiscale de parents divorcés (15 juin 2010)

    Depuis quelques semaines, votre déclaration fiscale prend la poussière sur votre cheminée. Il va falloir penser à la compléter… Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous avez des enfants, soyez attentif à la manière dont vous renseignez la charge de famille et éventuellement les rentes alimentaires.

  • Un colocataire averti en vaut deux (20 mai 2010)

    Face à l'engouement pour la colocation, on peut s’étonner qu’aucune disposition ne régisse la conclusion d’un bail à plusieurs. Dès lors, il faut se référer au droit commun et aux dispositions en matière de bail.

  • Le droit des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants en cas de conflit (16 avril 2010)

    Il arrive que dans certaines situations, les grands-parents ne réussissent pas à avoir de contact avec leurs petits-enfants. L’empêchement est souvent lié à des changements de situation familiale : un éloignement, un divorce, un décès, ou encore une mésentente entre parents et grands-parents.

  • L’exonération des intérêts de retard pour ses contributions (1er avril 2010)

    Vous venez de recevoir votre avertissement-extrait de rôle pour les impôts sur vos revenus (impôt des personnes physiques) ? Vous avez deux mois, à partir de l’envoi de cet avertissement-extrait de rôle, pour payer vos impôts. Mais n’attendez pas la date limite pour les payer, car il faut quelques jours ouvrables avant que la somme soit portée sur le compte du receveur.

  • Puis-je quitter le domicile familial sans perdre mes droits? (18 mars 2010)

    Un très grand nombre de personnes pense encore, à tort, que quitter le domicile conjugal fait perdre un certain nombre de droits sur le logement familial ou les enfants. C’est faux !

  • Quels frais en cas de recouvrement amiable de dettes ? (4 mars 2010)

    Pour se faire payer une facture qui reste en souffrance, un créancier essaie généralement de résoudre les choses à l’amiable avant de porter éventuellement l’affaire en justice. Il s’adresse alors à un huissier de justice ou une société de recouvrement. Mais quels frais peuvent être portés en compte dans ce cas ?

  • Des facilités de paiement pour payer ses contributions (21 janvier 2010)

    Une fois l’impôt sur les revenus (impôt des personnes physiques) établi, l’administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle contenant le calcul de votre impôt. Si les retenues à la source - le précompte professionnelle notamment - ont été inférieures à l’impôt dû, vous devrez payer le solde. Des facilités de paiement peuvent toutefois être demandées dans certaines conditions.

  • Logement insalubre : à qui s’adresser ? (7 janvier 2010)

    Lorsqu’un locataire rencontre un problème lié à l’insalubrité dans son logement, il doit en premier lieu prévenir son propriétaire par écrit. Le courrier recommandé est le moyen le plus adéquat dans la mesure où, tout en détaillant les problèmes rencontrés, le locataire se réserve la preuve d’avoir averti son propriétaire. Cette étape est indispensable à la poursuite éventuelle de ses revendications.

  • Les  tests  ADN  sous  l’angle  juridique (19 novembre 2009)

  • Quels revenus autres que le salaire peuvent être saisis ? (15 octobre 2009)

  • Un locataire peut-il faire les travaux lui-même si son propriétaire ne réagit pas? (1er octobre 2009)

  • Votre salaire peut-il être entièrement saisi? (17 septembre 2009)


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