Conseils juridiques (4
mars 2010)
Quels frais en cas de recouvrement
amiable de dettes ?
Pour se faire payer une
facture qui reste en souffrance, un créancier essaie généralement de
résoudre les choses à l’amiable avant de porter éventuellement l’affaire en
justice. Il s’adresse alors à un huissier de justice ou une société de
recouvrement. Mais quels frais peuvent être portés en compte dans ce cas ?
L’huissier de
justice n’étant qu’un intermédiaire, il est préférable de payer
directement sa dette au créancier d’origine.
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Lorsqu’une
facture reste impayée malgré des rappels de paiement, le créancier peut
décider de faire appel à un huissier de justice ou une société de
recouvrement pour récupérer le montant de sa créance, en son nom et pour son
compte. Le recouvrement amiable n’est donc pas celui qui serait exécuté en
vertu d’un titre exécutoire comme un jugement, un acte notarié ou une
contrainte fiscale.
De manière
générale, l’huissier de justice n’étant qu’un intermédiaire, il est
préférable de payer directement sa dette au créancier d’origine.
Des
pratiques réglementées
La loi du 20
décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur
interdit toute une série de pratiques comme par exemple :
> Un écrit ou un comportement qui vous
fait croire à tort qu’il émane d’une autorité judiciaire. La mention “pro
justitia”, par exemple, ne peut figurer sur le courrier que vous recevez.
> Une communication avec des menaces
juridiques qui ne sont pas exactes ou de fausses informations sur les
conséquences de votre non-paiement. Il ne peut ainsi vous être écrit que, à
défaut de paiement dans les quinze jours, vos meubles seront mis en vente.
>
Des démarches chez vos voisins, votre
famille ou votre employeur. Pas question de demander des copies de fiches de
paie à votre employeur.
> Une démarche qui vise à vous faire
signer une lettre de change ou à exiger une cession de créance ou une
reconnaissance de dettes.
> Des appels téléphoniques et visites à
votre domicile entre 22h et 8h du matin.
En outre, la
mention suivante doit figurer dans un alinéa séparé, en caractère gras et
différent du corps de texte dans la lettre que vous recevez :
“Cette
lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire
(assignation au tribunal ou saisie)”.
Quels
frais supplémentaires ?
Depuis avril
2009, l’huissier de justice ou la société de recouvrement ne peut vous
réclamer une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les
conditions générales du contrat initial qui vous lie au créancier, en cas de
non-respect des obligations contractuelles.
Généralement,
les conditions générales d’un contrat prévoient trois types de frais qui
alourdissent la facture en cas de non-paiement dans les délais :
>
les indemnités forfaitaires ou clauses
pénales,
> les intérêts de retard,
>
les frais administratifs.
Rien ne peut
donc vous être réclamé en plus des frais prévus dans le contrat signé avec
votre créancier : pas de frais de sommation, de frais de recherche ni de
droit d’acompte. Cependant, ces frais prévus dans le contrat peuvent
s’avérer très lourds.
Quelles sanctions ?
Si un huissier
de justice ne respecte pas le loi, vous pouvez adresser une plainte au
syndic du conseil de la chambre de son arrondissement judiciaire. Le conseil
examine alors le dossier et applique, le cas échéant, des peines
disciplinaires.
Sachez que tout
paiement obtenu alors que l’huissier de justice n’a pas respecté la loi est
considéré comme valablement fait à l’égard du créancier, mais la personne
qui a exercé le recouvrement amiable doit le rembourser au consommateur, en
le majorant d’intérêts moratoires à partir de la date du paiement.
En outre,
l’huissier de justice qui a obtenu un paiement en contradiction avec la loi
peut être puni d’une amende pénale pouvant s’élever de 26 à 50.000 euros.
// Asbl Droits Quotidiens
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