Conseils juridiques

Un très grand nombre de personnes pense encore, à tort, que quitter le domicile conjugal fait perdre un certain nombre de droits sur le logement familial ou les enfants. C’est faux !

Dans la plupart des cas, le départ est justifié et donc ne sera pas reproché. On peut prendre l’hypothèse de la femme victime de violences conjugales ou bien d’une entente fortement perturbée dans le couple. Dans ces cas, il est même préférable que le couple se sépare et, par conséquent, n’habite plus sous le même toit.

Relation de couple
> Vous êtes marié Les époux ont certains droits et devoirs qu’ils doivent respecter. Ils doivent, entre autres, cohabiter, ce qui signifie qu’ils doivent habiter ensemble. L’idée, trop répandue, selon laquelle l’abandon de la résidence conjugale constitue une faute susceptible d’être invoquée au moment du divorce est erronée. Depuis 2007, le divorce pour faute n’existe plus. On parle maintenant de divorce pour cause de désunion irrémédiable. Il n’est donc plus nécessaire de prouver une faute de son conjoint pour obtenir le divorce. En pratique, si vous quittez le domicile conjugal, il est recommandé d’introduire rapidement une requête auprès du juge pour qu’il fixe les mesures urgentes et provisoires durant le temps de la séparation. Ces mesures concerneront notamment les modalités de l’occupation de la résidence : qui paiera le loyer, les charges, le précompte immobilier ?

> Vous n’êtes pas marié
• Si vous avez signé une déclaration de cohabitation légale…
Vous pouvez quitter le domicile commun sans risque de vous voir reprocher une faute puisque le devoir de cohabitation est propre au mariage et ne concerne pas, sauf convention contraire entre eux, les cohabitants légaux. Vous ne perdez donc pas vos droits. En pratique, si vous quittez le domicile familial, vous devez vous rendre auprès de l’officier d’état civil pour mettre fin à la cohabitation légale.
• Si vous vivez en union libre…Vous ne disposez d’aucun droit ou aucune obligation juridique à faire valoir par rapport à votre compagne/compagnon. En effet, aucun statut juridique n’est attaché aux personnes vivant en union libre. Vous ne risquez dès lors rien en quittant le domicile commun.

Relation parents-enfant
Les père et mère de l’enfant, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément, exercent en principe l’autorité parentale conjointe sur l’enfant. Cela signifie que toutes les décisions concernant les enfants doivent être prises par les deux parents ensemble, conjointement.Par conséquent, si vous partez de la maison familiale, vos droits sur les enfants ne diminueront pas. Tant que le juge n’en a pas décidé autrement, les décisions concernant les enfants doivent être prises à deux.Il peut arriver qu’en cas d’urgence, un des parents prenne l’initiative d’emmener les enfants au moment de son départ, que ce soit en raison de leur jeune âge ou pour assurer leur protection. On vise ici les situations de violences conjugales ou de problèmes graves qui nécessitent une réaction immédiate.Dans ces hypothèses, il est conseillé que ce parent régularise le plus vite possible la situation en s’adressant au juge qui décidera alors, à défaut d’accord entre eux, les modalités de l’hébergement des enfants. Conclusion Quitter le domicile conjugal n’équivaut pas à la perte des droits que vous pourriez revendiquer à votre ex-conjoint ou compagnon. Rien ne peut vous contraindre à demeurer au domicile conjugal contre votre volonté.

//Asbl Droits Quotidiens

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