Éditorial
(7 octobre 2010)
Les mutualités proposent
un budget 2011 réaliste
et responsable
 Malgré
un contexte économique et politique difficile, le Comité de l’assurance de
l’Inami a pris ses responsabilités en marquant son accord sur la proposition
de budget 2011 formulée par les mutualités. Tout en protégeant les patients,
ce budget dégage un excédent de plus d’un milliard d’euros qui pourra être
affecté au financement global de la sécurité sociale. Un budget réaliste et
responsable!
La loi prévoit que le
Comité de l’assurance de l’Inami doit déposer une proposition de budget
début octobre. Cette proposition est le fruit de nombreuses concertations
avec les différents groupes de prestataires de soins, médecins, dentistes,
industrie pharmaceutique, infirmières, pharmaciens, maisons de repos et de
soins, hôpitaux… Les besoins de chaque secteur sont étudiés, mis en priorité
et finalement consolidés dans un tableau final. L’ensemble des besoins
présentés dépasse chaque année les possibilités budgétaires. Mais cette
année, les circonstances budgétaires et politiques rendent l’exercice
particulièrement difficile.
Un contexte particulièrement
complexe
La situation du budget
de l’Etat fédéral et de la Sécurité sociale est extrêmement préoccupante.
D’ici 2015 le Gouvernement doit réaliser un plan d’économies évalué à une
vingtaine de milliards d’euros (entre 22 et 25). En 2011, le déficit de la
Sécurité sociale est estimé à 4,61 milliards d’euros. Au niveau politique,
le gouvernement en affaires courantes n’est pas habilité à développer un
vrai plan d’assainissement, ni à envisager une politique offrant une
perspective à long terme. La paralysie politique empêche d’entamer un vrai
débat d’avenir. Mais, avec le temps qui passe, les choix inévitables en
termes d’économies et de nouvelles recettes (impôts, taxes, cotisations…)
risquent d’être d’autant plus douloureux. Dans ce contexte difficile, les
mutualités ont pris leur responsabilités, soucieuses d’assurer la continuité
de la politique des soins de santé. Elles ont proposé au Comité de
l’assurance, le 4 octobre dernier, un budget 2011 à la fois économe et
positif pour les patients.
Les patients et la Sécurité sociale
préservés
Pour calculer le budget
des soins de santé, la loi prévoit l’application d’une norme de croissance
annuelle de 4,5%. Toutefois la réalité des dépenses en soins de santé est,
depuis 2005, en dessous de cette norme et, depuis lors, l’assurance soins de
santé génère des surplus. En 2011 aussi, l’application de la norme de
croissance de 4,5% génèrera un surplus. Mais vu le déficit important de la
Sécurité sociale, les mutualités ont proposé de ne pas utiliser ce surplus
pour financer les nouvelles mesures en assurance soins de santé.
Plusieurs des mesures
proposées visent à réduire les coûts à charge des patients. Elles concernent
la consultation de médecine de garde, les soins dentaires, le matériel pour
les patients diabétiques, le matériel d’incontinence en maisons de repos...
Seules les propositions
urgentes et prioritaires ont été retenues, à savoir celles qui assurent la
continuité des accords et conventions – et donc la sécurité tarifaire du
patient –, celles qui réduisent et limitent les quotes-parts personnelles et
les suppléments à charge des patients, et enfin, celles qui assurent le
financement des coûts liés au personnel. Pour financer ces nouvelles
initiatives (pour un total de 127 millions d’euros), les mutualités ont
proposé une liste d’économies pour un montant équivalent.
Par ailleurs, les
mutualités ont suggéré que l’entièreté du surplus de l’assurance soins de
santé – soit plus d’un milliard d’euros – serve à équilibrer les comptes
des autres branches de la Sécurité sociale, comme l’assurance chômage. Ainsi
l’assurance soins de santé, secteur le plus important de la Sécurité
sociale, participe à l’effort budgétaire nécessaire dans la gestion globale
de notre système de solidarité interpersonnelle.
2011, année charnière
pour une politique à long terme
Au-delà de l’exercice
budgétaire 2011, les organismes assureurs ont aussi formulé toute une série
de recommandations visant à garantir la viabilité de notre système de soins
à long terme : étendre le système de financement par pathologie dans les
hôpitaux, revoir la nomenclature des honoraires médicaux, revoir le
mécanisme de formation des prix des implants et matériels médicaux, diminuer
le volume des médicaments consommés en maisons de repos…
2011 sera en ce sens une
année charnière car il faudra se préparer à faire face à des années tendues
au niveau budgétaire : l’impact du vieillissement va s’accélérer ; un nouvel
accord social devra être négocié dans le secteur non-marchand ;
l’assainissement budgétaire sera plus exigeant encore. Pour maintenir
l’accès des soins, l’attractivité pour le personnel soignant et garder
l’équilibre budgétaire, il faudra prendre des mesures structurelles et mener
une politique de santé volontariste.
Dans
un contexte budgétaire et politique délicat, les mutualités ont pris leur
responsabilité et proposé un budget des soins de santé 2011 réaliste et
équilibré. Le Comité de l’assurance de l’Inami l’a approuvé. Il participe
ainsi à la viabilité du système de soins et de la sécurité sociale. Il
appartient maintenant aux responsables politiques et aux partenaires sociaux
de prendre le relais.
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