Les associations de malades chroniques et de personnes handicapées se plaignent depuis longtemps d’être de plus en plus rejetées des assurances complémentaires. Ces personnes présentent en effet trop de risques et ne sont pas de bons clients pour les assureurs privés. Par un questionnaire médical, ceux-ci repèrent les “mauvais” risques. Ils refusent alors de les assurer, ou ils prévoient dans le contrat des clauses qui leur permettent de ne pas intervenir dans les frais liés à leur maladie ou à leur handicap. Et, si les maladies préexistent ou n’ont pas été déclarées au moment de la conclusion du contrat, l’assureur peut refuser d’intervenir. Ces personnes sont pourtant celles qui ont le plus de besoins et, souvent, peu de moyens. La maladie, le handicap, l’invalidité, les excluent d’une indispensable couverture complémentaire sans laquelle certains se voient entraîner dans la spirale de l’endettement … L’objectif de l’avant-projet de loi déposé par le Ministre Demotte est d’empêcher ces exclusions.

Les nouvelles obligations légales pour les assurances mutualistes

Toutes les assurances hospi des mutualités devront dorénavant accepter toute personne y compris les malades chroniques, les personnes handicapées, les invalides jusqu'à l'âge de 64 ans inclus.

Le projet de loi impose aux mutualités d’adapter, si nécessaire, les clauses de leurs assurances hospi sur plusieurs aspects (1).

Tout d’abord toutes les assurances hospi des mutualités devront dorénavant accepter toute personne y compris les malades chroniques, les personnes handicapées, les invalides jusqu’à l’âge de 64 ans inclus. Ensuite, les cotisations réclamées à ces dernières personnes ne pourront pas être différentes des cotisations réclamées aux autres personnes. Enfin, les assurances devront aussi couvrir des frais liés à leur maladie ou handicap, le cas échéant de manière forfaitaire et en excluant les suppléments liés à la chambre individuelle.

Par ailleurs, la continuité de la couverture sera aussi assurée aux personnes qui décident de changer de mutualité. La nouvelle mutualité devra les accepter dans son assurance hospi sans pouvoir leur imposer de stage.

Les Mutualités chrétiennes ont plusieurs longueurs d’avance

Les Mutualités chrétiennes applaudissent d’autant plus ce projet qu’elles ne doivent modifier aucune clause de leurs assurances hospi pour satisfaire aux “nouvelles” obligations légales. Depuis le début les assurances hospi des Mutualités chrétiennes sont accessibles à toutes et à tous, sans exclusion aucune. Il n’y a pas de questionnaire médical, ni de cotisations différenciées.

Nous allons même plus loin. Lorsque la personne cotise à une assurance hospi, la couverture de frais en cas d’hospitalisation est la même pour tous. Il n’y a pas de couverture forfaitaire. Les suppléments en chambre individuelle sont remboursés pour tous. Il n’y a pas de discrimination dans les remboursements entre les malades chroniques, les personnes handicapées, les invalides et les autres.

De plus, en cas de litige ou de facture irrégulière, les Mutualités chrétiennes ne prennent pas les membres en otage. Elles remboursent les factures puis négocient de manière collective avec l’hôpital concerné.

Enfin, grâce à une administration efficace, les Mutualités chrétiennes, qui n’ont pas de but lucratif, peuvent maintenir le montant des cotisations aux assurances hospi à un niveau modéré de manière à ce qu’elles restent financièrement accessibles. A titre d’exemple, en 2007, les cotisations pour l’assurance “ globale plus ” ont simplement été indexées. Et pour ceux qui ne choisissent pas la chambre individuelle, une assurance hospi solidaire, incluse dans la cotisation d’affiliation à la Mutualité chrétienne, couvre les chambres communes et à deux lits. Une assurance complémentaire n’est même plus nécessaire.

Et les assurances privées?

En 2006, le gouvernement avait déjà déposé un projet de loi de manière à contraindre les assureurs privés d’accepter les malades chroniques et les personnes handicapées. Mais ce projet de loi, encore en discussion au Parlement, n’est pas aussi contraignant que l’avant-projet que vient de déposer le Ministre Demotte parce qu’il permet encore aux assureurs d’imposer des primes supérieures et d’exclure de la couverture les frais d’hospitalisation liés aux maladies préexistantes. Le projet de loi sur les assurances privées ne représente donc pas vraiment une avancée pour les malades chroniques qui continueront à devoir remplir un questionnaire médical, à payer éventuellement des primes plus chères sans la garantie d’être couverts si les frais sont liés à leur maladie.

Les malades chroniques, personnes handicapées, invalides ont depuis toujours accès à tous les services des Mutualités chrétiennes sans exception ni exclusion. Le Ministre Demotte rend maintenant cet accès obligatoire aux assurances hospi de toutes les mutualités. Nous nous réjouissons que le principe de solidarité du mouvement mutualiste soit ainsi réaffirmé et renforcé dans la loi sur les mutualités.

Jean Hermesse

Secrétaire général

(1) Lire également l’article de Jean-Pol Scieur, Directeur de Solimut : Une meilleure accessibilité aux assurances hospitalisation des mutualités

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