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Éditorial (15 décembre 2005)
Tarifs médicaux:
Y aura-t-il une convention médico-mutaliste en 2006
L'accord médico-mutualiste conclu fin 2003 avait fixé les tarifs médicaux jusqu'à la fin de cette année 2005. Pour garantir la sécurité tarifaire et donc l'accès aux soins, un nouvel accord doit être conclu pour les deux années qui viennent. Les négociations sont difficiles alors que les conditions de conclusion d'un nouvel accord sont favorables.
L’ enjeu est important : se mettre d'accord sur les tarifs des médecins généralistes et spécialistes pour les années 2006 et 2007. Si cet accord recueille plus de 60 % d'adhésion, les tarifs négociés devront être respectés par tous les médecins conventionnés. En contre-partie, les médecins pourront appliquer les nouveaux tarifs. Ils bénéficieront d'une intervention de l'Etat pour une pension complémentaire. Et les patients seront assurés d'un meilleur remboursement. Mais, pour y arriver, médecins et mutualités doivent se mettre d'accord sur un budget, sur les tarifs et sur les conditions de conventionnement.
Un budget pour les honoraires médicaux en hausse de 6%
La première condition pour pouvoir conclure un accord est de disposer d'une marge budgétaire suffisante. Cette marge a pu être trouvée grâce à un budget global des soins de santé en hausse de 4,5% en 2006. Lors de la répartition de ce budget global, les mutualités ont pu obtenir que le budget pour les honoraires médicaux augmente de 6 % en 2006, soit 310 millions d'euros de plus par rapport au budget 2005. La marge budgétaire est dès lors suffisante pour indexer les honoraires, mieux rémunérer certains actes intellectuels et promouvoir la collaboration entre médecins généralistes et avec les médecins spécialistes.
Des tarifs indexés et valorisés
Le budget pour les honoraires médicaux permet donc de les indexer au 1er janvier 2006. Il reste ensuite 75 millions d'euros pour valoriser les médecins qui réalisent peu ou pas d'actes techniques et vivent principalement de leurs actes intellectuels. Il s'agit des généralistes, pédiatres et gériatres en milieu ambulatoire, des gynécologues, pédopsychiatres et honoraires de disponibilité en milieu hospitalier. Enfin, le Ministre a aussi émis le souhait de réserver un budget pour encourager les initiatives de collaboration entre médecins généralistes et médecins spécialistes.
Des conditions de respect des tarifs, claires et raisonnables
L'accord sur les nouveaux tarifs implique également que les tarifs soient appliqués et respectés à des horaires accessibles, raisonnables et connus. Comme des suppléments d'honoraires sont autorisés en dehors de ces conditions, si celles-ci deviennent très souples, les heures de conventionnement seraient réduites et la sécurité tarifaire en pâtirait.
Ainsi, il ne serait pas admissible que toute demande de rendez-vous ou que toute consultation après 18 heures, parce que considérée comme une exigence particulière des patients, pourrait donner lieu à un supplément d'honoraire. Il serait tout aussi inadmissible que les heures de conventionnement soient limitées à 38 heures par semaine. De telles conditions videraient l'intérêt même de la convention puisque les tarifs ne devraient plus être respectés que dans des tranches horaires très limitées et peu claires. L'intervention pour la pension complémentaire du médecin conventionné perdrait alors toute légitimité.
L'enjeu de la négociation entre médecins et mutualités pour un nouvel accord est essentiel : maintenir la sécurité tarifaire et l'accès aux soins pour tous. Selon nous, toutes les conditions sont réunies pour réussir cet accord. L'an 2006 commencerait en Bonne Santé !
Jean Hermesse
Secrétaire National
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