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A suivre... (21 décembre 2006)

Mise en demeure de la Commission européenne à l'encontre de la Belgique

En Belgique, les mutualités sont soumises à des règles nationales spécifiques (loi du 6 août 1990). Les compagnies d’assurances, qui doivent respecter des directives européennes, ont déposé plainte auprès de la Commission européenne pour que les mutualités soient également soumises aux règles communautaires.

La Commission vient d’interroger la Belgique en lui demandant de fournir des éclaircissements pour apprécier la compatibilité des dispositions belges avec le droit de l’Union européenne.

Bien que leur tâche principale soit de gérer l’assurance maladie-invalidité obligatoire, les mutualités, comme le prévoit la loi, offrent des services complémentaires, comme par exemple la convalescence, le transport des malades, les soins à domicile ainsi qu'une prise en charge des frais supplémentaires en cas d’hospitalisation ou les «petits risques» des travailleurs indépendants. Les compagnies d’assurance considèrent que cette couverture complémentaire mutualiste les concurrencent à l’intérieur d’un «marché en expansion».

La Commission européenne affirme ne pas remettre en question le rôle des mutualités dans le régime légal d’assurance maladie, ni mettre en cause le statut et la réglementation s’appliquant aux mutualités lorsqu’elles proposent une assurance dans le cadre du régime légal d’assurance maladie - parce que ces questions n’entrent pas dans le champ d’application du droit communautaire en matière d’assurance. Elle considère cependant "que la loi belge du 6 août 1990 [sur les mutualités] n'a pas correctement et intégralement mis en œuvre les dispositions de deux directives non-vie en ce qui concerne les activités d'assurance maladie complémentaire des caisses de maladie privées".

La question qui se pose est celle-ci: "Les services complémentaires des mutualités doivent-ils être soumis au droit de la concurrence alors que les services qu'elles développent pallient aux manques de l'assurance obligatoire et répondent aux mêmes principes de solidarité, de financement collectif, de non-exclusion des mauvais risques, d'objectifs non lucratifs qui sont ceux de l'assurance obligatoire?"

Cette "mise en demeure" constitue la première étape d'une procédure d’infraction qui pourrait prendre plusieurs années. La Belgique est maintenant invitée à présenter sa réponse dans les deux mois. Après analyse de celle-ci, la Commission décidera d’émettre ou non un «avis motivé» qui demande officiellement au gouvernement belge de modifier la loi concernée.

Il convient de constater que cette mise en demeure de la Commission tombe dans un contexte où le secteur de la santé est placé sous les feux de la rampe communautaire. Tout d’abord, une jurisprudence constante affirme depuis 1998 que les soins de santé sont des services. Une proposition de directive (appelée directive Bolkenstein) sur les services voulait les soumettre aux principes de libéralisation, au même titre que tout service marchand dans l’UE. Une communication sur les services sociaux d’intérêt général les exclut de ce dispositif. Enfin une consultation sur les services de santé s’achève fin janvier 2007.

Dans le même temps, on observe que la Commission envoie diverses mises en demeure à plusieurs Etats membres à propos de la limitation du nombre de pharmacies (Autriche, Italie, Espagne) de l’agrément des Pet-Scans (Belgique) des soins hospitaliers (France)…On est en droit de s’inquiéter aujourd’hui légitimement sur l’avenir de la régulation des systèmes de santé et sur le contenu de la subsidiarité. Si la Cour de Justice a reconnu, sur base du Traité (art 152) la compétence des Etats d’organiser et de gérer leur système de santé, on peut s’interroger sur le devenir des pouvoirs des Etats demain en ce domaine essentiel pour tout un chacun.

CVR

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